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Pénurie de matériaux - Lettre types

Newsletter FDA – Fédération respective

 

Concerne : Lettres-types – Hausse extraordinaire des prix des matériaux de construction et retards de livraison

 

Cher membre,

Le secteur de construction vient de rapporter qu’il se trouve actuellement confronté à une hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction et à des difficultés d’approvisionnement susceptibles de provoquer des retards de livraison. Cette situation extraordinaire et imprévisible est due à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et de production et à l’évolution de la situation des marchés sur les autres continents, s’accentuant à la vue de la guerre en Ukraine.

A la suite de la communication du ministère des Travaux Publics du 31 mars 2022 en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative à la hausse des prix des matériaux et la disponibilité du matériel, nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe à la présente plusieurs lettres-types :

 

Information générale

  • Une lettre-type d’information générale

Marchés publics

  • Une lettre type pour les marchés publics (sans délai)
  • Une lettre type pour les marchés publics (avec délai)

Marchés privés

  • Une lettre-type pour les marchés privés (forfait) sans délai
  • Une lettre-type pour les marchés privés (forfait) avec délai
  • Une lettre-type pour les marchés privés (non-forfait) sans délai
  • Une lettre-type pour les marchés privés (non-forfait) avec délai

Pénalités de retard

  • Une lettre-type concernant l’application des pénalités de retard

Ces lettres-types peuvent notamment vous être utiles dans vos démarches d’une modification de marchés en cours dans le contexte de cette situation exceptionnelle à laquelle le secteur de la construction est confronté et ce en application de l’article 43 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

Il a été retenu que la procédure telle qu’énoncée dans la note du CRTI-B intitulée « Demande d’avances en liquidités »[1] afin de permettre le versement d’avances pourra dorénavant s’appliquer à titre exceptionnel à tous les marchés publics en cours pour lesquels le décompte n’a pas eu lieu et encore aux marchés dont l’ouverture de la soumission sera opérée avant le 31 décembre 2023.

Les trois méthodes de calcul proposées dans la note du CRTI-B sont les suivantes :

  • Méthode I (recommandé) : sur base des indices de prix (série « Erzeugerpreisindex gewerblicher Produkte » de DESTATIS)
  • Méthode II (alternative) : sur base des pièces à l’appui
  • Méthode III : De commun accord entre parties

A toute fin utile, nous vous annexons à la présente la communication du ministère des Travaux Publics du 31 mars 2022 en matière de marchés publics à l’attention des pouvoirs adjudicateurs relative à la hausse des prix des matériaux et la disponibilité du matériel

Pour toute question supplémentaire, nous vous prions de bien vouloir contacter le conseiller de votre fédération respective.

 

[1] http://www.crtib.lu/fr/marches-publics-contrats-types/demande-davances-en-liquidites