Chômage accidentel et technique involontaire

Articles L. 532-1 à L. 532-4 du Code du Travail

Le chômage accidentel involontaire s’adresse aux entreprises qui ont dû cesser partiellement ou totalement leurs activités suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeur. Le Ministre du Travail et de l’Emploi peut étendre le bénéfice de cette subvention aux entreprises dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite du fait de travaux de voirie ou d’infrastructure.

De même, le Ministre du Travail et de l’Emploi, sur avis de l’ADEM, peut faire bénéficier du chômage technique involontaire l’entreprise dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite du fait de travaux de voirie ou d’infrastructure décidés par l’administration compétente, d’une durée supérieure à un mois, entravantsérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.

L’employeur est tenu d’informer l’ADEM du chômage involontaire dû à un sinistre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption, en indiquant :

  • la réduction de la durée du travail et ses causes ;
  • modalités 
  • la durée prévisible de la réduction ;
  • le nombre de travailleurs concernés.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi décide alors, sur avis de l’ADEM, de l’admission ou non de l’entreprise au bénéfice des subventions.

L’employeur avance l’indemnité compensatoire de rémunération au salarié et demande le remboursement au Fonds pour l’Emploi.

Le remboursement est liquidé au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur, accompagnée par un relevé des montants à charge de l’Etat et une fiche individuelle pour chaque salarié. Cette déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les travailleurs concernés par le chômage involontaire. La déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage involontaire.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales. Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur.

Les montants alloués à l’employeur en vertu d’un contrat d’assurance conclu auprès d’une compagnie d’assurances pour les heures de travail perdues en raison de chômage accidentel ou technique sont déduits des subventions du fonds pour l’emploi.

L’indemnité compensatoire de rémunération est calculée selon les règles applicables en matière de chômage dû aux intempéries.

Tous les formulaires de l'ADEM:

https://adem.public.lu/fr/formulaires/employeurs/chomage-intemperies.html

 

 

Catégoire(s) Emploi et chômage

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