Chômage partiel

Articles L-511-1 à 511-26 du Code du Travail

Le chômage partiel peut être accordé aux employeurs qui, plutôt que de procéder à des licenciements pour cause conjoncturelle, s’engagent à maintenir la relation de travail de leur personnel et à leur verser une indemnité de compensation pour les pertes de rémunération.

La demande de chômage partiel est à introduire avant le 12e jour du mois, précédent le mois pour lequel la société désire recourir au chômage partiel, auprès du secrétariat du Comité de Conjoncture au Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur. Ainsi la demande pour février doit être introduite avant le 12 janvier.

La demande doit préciser les causes, les modalités et la durée prévisible de la réduction projetée de la durée de travail ainsi que le nombre de travailleurs touchés.

Le formulaire doit être accompagné des comptes annuels des trois dernières années, d’une attestation de paiement des cotisations de sécurité sociale et doit être dûment signé par le chef d’entreprise et par un membre de la délégation du personnel. Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d’une délégation du personnel, chaque salarié devra signer individuellement.

Demande d'octroi de chômage partiel (Comité de conjoncture) :

http://www.adem.public.lu/fr/formulaires/index.html

 

Le secrétariat du Comité de Conjoncture regroupe les demandes et effectue une enquête bilantaire et financière auprès de chaque société requérante. Cette enquête ne s’effectue que pour la première demande que la société introduit au Comité de Conjoncture. Le Comité arrête alors une période d’éligibilité. Pour les mois qui suivent la première demande, la société est tenue d’envoyer uniquement le formulaire dûment signé dans les délais. Des mises à jour doivent être effectuées en cas de changements par rapport aux mois précédents (p.ex. nombre de salariés).

Si, après la période d’éligibilité, la société saisit à nouveau le Comité de Conjoncture, le secrétariat se réunit une nouvelle fois avec le chef d’entreprise pour analyser les raisons pour lesquelles la situation ne s’est pas améliorée et pour, le cas échéant, trouver une solution plus adéquate.

Le Comité de Conjoncture se réunit douze fois par exercice, (en règle générale la dernière semaine du mois) et émet un avis soumis au Conseil de Gouvernement. Les requérants seront avertis par fax de la décision arrêtée à l’issu de la réunion de ce Conseil. Il est donc impératif de noter le numéro de fax de l’entreprise sur le formulaire de demande pour l’obtention du chômage partiel.

Il existe différents types de chômage partiel :

  • 1. Chômage partiel de source conjoncturelle

    1. Chômage partiel de source conjoncturelle

    Lorsqu’une société effectue une demande de chômage partiel de source conjoncturelle, l’analyse du Comité de Conjoncture porte d’abord sur le secteur d’activité. Au cas où la société bénéficie du chômage de source conjoncturelle, tout le secteur (branche économique) dont la société est issue est déclaré en crise. Cela veut dire que le Gouvernement atteste que ce secteur a des problèmes conjoncturels et ceci entraîne l’éligibilité de toutes les entreprises de ce secteur au chômage partiel. Le secteur économique d’une société est déterminé par son code NACE. Le code NACE peut être vérifié sur le Portail à Guichet Unique pour Entreprises (http://www.entreprises.public.lu/codes_nace).

    Le chômage partiel de source conjoncturelle ne peut pas être appliqué dans les secteurs hautement concurrentiels, à défaut de créer une distorsion de concurrence.

    Lorsqu’une entreprise a recours au chômage partiel de source conjoncturelle, la loi lui interdit de licencier du personnel, sauf dans les cas spéciaux prévus par la loi (p.ex. pour faute grave).

  • 2. Chômage partiel de source structurelle

    2. Chômage partiel de source structurelle

    Lorsque le Comité de Conjoncture constate conjointement avec la société que les problèmes rencontrés sont de nature structurelle, il invite celle-ci à faire un plan de restructuration. Ce plan de redressement doit comporter les engagements précis que l'entreprise prévoit de mettre en œuvre et ceci suivant un calendrier convenu. Le Secrétariat peut alors proposer au Comité de Conjoncture d’accompagner ce plan par le chômage de source structurelle tout au long de sa durée.

    La loi ne prescrit pas de limite temporelle pour ce type de chômage étant entendu qu'il n'est pas possible de fixer arbitrairement des limites à la durée requise pour la résorption de problèmes structurels.

    Durant les périodes de chômage structurel, les sociétés sont autorisées à licencier du personnel, pour autant que ces licenciements sont prévus dans leur plan de restructuration.

  • 3. Chômage partiel en cas de force majeure

    3. Chômage partiel en cas de force majeure

    Ce type de chômage partiel s’applique au cas par cas. A noter cependant, qu’il n’est pas à confondre avec le chômage accidentel, technique ou pour intempéries accordé par le Ministère du Travail et de l’Emploi.

  • Le chômage partiel pour lien de dépendance économique s’applique aux sociétés, qui :

    • travaillent exclusivement pour une autre société et que les commandes de celle-ci baissent de façon importante ou qu’elle rompt ce contrat 
    • ont perdu un ou plusieurs de leurs clients principaux de façon impromptue et que ceux-ci représentaient une partie non négligeable de leur chiffre d’affaires 
    • travaillent pour une société (p.ex. en sous-traitance) qui durant la même période bénéficie du chômage partiel

    Le chômage partiel pour lien de dépendance économique ne peut pas compenser le manque de travail ou de commandes dû à des facteurs saisonniers. Dans ce cas précis l’instauration d’un Plan d’Organisation de Travail (POT) est conseillée à la société requérante. Des informations concernant le POT peuvent être obtenues auprès du Ministère du Travail et de l’Emploi.

    La période d’éligibilité pour ce type de chômage s’applique en général sur des périodes de courte durée, sauf dans des cas exceptionnels.

    En cas de chômage partiel, le salarié touché reçoit une indemnité compensatoire de rémunération. L’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur. Le Fonds pour l’Emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire brute touchée par le travailleur. L’interruption de travail pour chômage partiel ne peut pas excéder 50 % de la durée mensuelle normale de travail. L’employeur avance l’indemnité compensatoire de rémunération au salarié et demande le remboursement au Fonds pour l’Emploi.

    Le remboursement est liquidé au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur, accompagnée par un relevé des montants à charge de l’Etat et une fiche individuelle pour chaque salarié. Cette déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les travailleurs concernés par le chômage partiel. La déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel.

    L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales. Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur.

    Déclaration de créance pour le chômage partiel :

    http://www.adem.public.lu/fr/formulaires/index.html

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