Déclaration d’accident

Articles 92, 93 et 96 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents

La loi définit l’accident professionnel comme celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail. Les accidents de trajet sont assimilés aux accidents de travail. La loi qualifie d’accident de trajet celui survenu sur le trajet d’aller et de retour.

• entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’assuré se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail,
• entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où l’assuré prend habituellement ses repas.

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l’assuré, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, tout assuré, victime d’un accident du travail ou de trajet, doit en aviser immédiatement son employeur.

L’employeur ou son représentant doit déclarer tout accident du travail à l’Association d’assurance accident (AAA) dans les plus brefs délais en fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire prescrit et fait parvenir une copie de la déclaration à l’assuré. Si l’employeur doute que le salarié a effectivement eu un accident, il est quand-même obligé de faire une déclaration d’accident à l’AAA. Néanmoins, il peut joindre un courrier à sa déclaration d’accident en motivant les raisons de son doute.

Il est important de signer le formulaire et de le renvoyer à l’AAA par courrier ordinaire. La signature manuscrite est indispensable.

Le formulaire peut être rempli en ligne ou à la main et renvoyer par courrier à l’AAA.

Sur réclamation écrite de la personne affirmant avoir été victime d’un accident dans le délai d’un an, l’AAA demande la prise de position de la personne à laquelle incombe la déclaration avant de prendre une décision.

Les fonctionnaires de l’AAA peuvent mener des enquêtes afin de vérifier les faits respectivement les causes d’accidents. Néanmoins, dans l’exercice de leur mission de contrôle, ces fonctionnaires doivent être munis de leur carte de légitimation qu’ils présentent sur demande. Dans l’exercice de leur mission, ils ont le droit notamment de visiter et de contrôler les lieux de travail et terrains d’entreprise sans avertissement préalable obligatoire.

Formulaire de déclaration d’accident :

http://www.aaa.lu/formulaires/declarations/