Déclaration patronale dans le cadre d’une possible maladie professionnelle
Articles 94, 95 et 96 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que le règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents
Une maladie professionnelle est une maladie qui a sa cause déterminante dans une activité professionnelle du salarié. Dans le cadre de la procédure de détermination d’une maladie professionnelle, l’employeur peut être amené à remplir une déclaration patronale concernant l’exposition au risque dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle. L’employeur ou son représentant doit faire cette déclaration dans les plus brefs délais et selon les mêmes modalités que pour les accidents de travail. Il est important de signer le formulaire et de le renvoyer par courrier ordinaire l’AAA. La signature manuscrite est indispensable.
Déclaration patronale concernant l’exposition au risque dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle :
Inscrivez-vous à notre newsletter
