Emploi de salariées enceintes, accouchées ou allaitantes

Le Code du Travail protège les salariées enceintes aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité respectivement le congé parental, périodes de repos indemnisé.

Aucun texte de loi n'oblige une salariée à déclarer sa grossesse à une date précise. Toutefois, pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail.

L’évaluation des risques pour la grossesse et dispense éventuelle de la salariée enceinte

Articles L. 333-1 à L. 334-4 du Code du Travail

L’employeur est tenu d’évaluer toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitante aux agents, procédés ou conditions de travail énumérées dans la législation. Pour ce faire, l’employeur s’assurera la collaboration du médecin du travail pour juger de la compatibilité du poste de travail avec la grossesse ou l’allaitement.

Les risques couverts sont très variés allant de la fatigue mentale et physique, les poussières incommodantes jusqu’à l’exposition à certaines substances chimiques, aux radiations ionisantes, aux vibrations…

Par ailleurs, certaines conditions de travail sont interdites (par exemple exposition au plomb, travaux souterrains, plongée sous-marine, exposition à certains agents infectieux…).

Comme la responsabilité de l’employeur est engagée, le service de santé l’invite à prendre contact avec le médecin du travail dès réception du certificat de grossesse de la part de la salariée.

Le médecin du travail aidera l’employeur :

  • en préparant avec lui la liste des travaux que les femmes enceintes ne sont pas tenues d’effectuer ;
  • en donnant son avis en cas d’aménagement ou de mutation de poste ;
  • en proposant une dispense de travail lorsque les autres mesures ne sont pas applicables.

Demande d’avis pour aménagement de poste, changement d’affectations, dispense de travail ou dispense de travail de nuit d’une salariée enceinte ou allaitante.

http://www.stm.lu/formulaires-documentation/formulaires/

L’employeur est tenu de communiquer à toute femme occupée dans son entreprise la liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être occupées. Cette liste doit aussi être communiquée au comité mixte de l’entreprise et, à défaut, à la délégation du personnel et au/à la délégué(e) à l’égalité, s’il en existe.

Si le poste de travail n’est pas compatible avec la grossesse ou l’allaitement, l’employeur sera tenu d’informer le médecin du travail qui le conseillera sur l’opportunité:

  • d’aménager le poste de travail (dispense de certaines tâches normalement incluses) ;
  • d’aménager le temps de travail (dispense du travail de nuit…) ;
  • de dispenser la salariée du travail.

Toute demande d’aménagement des horaires ou conditions de travail ainsi que les demandes de dispense de travail doivent être accompagnées de la fiche d’inventaire des risques dans le cadre d’un aménagement des conditions de travail ou d’une dispense de travail.

La décision du médecin du travail est contraignante, mais susceptible d’une demande en réexamen auprès de la Direction de la santé, Division de la santé au travail au Ministère de la Santé, tant par l’employeur que par la salariée.

La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre dix heures du soir et six heures du matin, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé.

Il en est de même pour la femme allaitante jusqu’à la date du premier anniversaire de l’enfant.

Lorsqu’une femme enceinte ou allaitante désire bénéficier d’une dispense de travail pour des raisons énumérées plus haut, elle doit envoyer à son employeur, par lettre recommandée à la poste, une demande en ce sens.

Toutefois, la signature apposée par l’employeur sur le double de la demande vaut accusé de réception.

Dans les huit jours à dater de la réception de la lettre, le cachet de la poste faisant foi, l’employeur doit saisir le médecin du travail compétent afin que celui-ci émette son avis.

Dans les quinze jours à dater de la saisine par l’employeur, le médecin du travail notifie son avis à la femme salariée concernée et à l’employeur.

Procédure de demande pour dispense de travail de nuit pour une salariée enceinte

La femme enceinte fait une demande à son employeur par lettre recommandée pour être dispensée du travail de nuit

L’employeur soumet dans les 8 jours la demande au médecin du travail compétent

Dans les 15 jours le médecin du travail notifie son avis à la salariée et à son employeur

 

Source : Service de Santé au Travail Multisectoriel

Lorsque les conditions d’une dispense de travail de nuit sont remplies, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est tenu de transférer la femme salariée à un poste de travail de jour, avec maintien de son salaire antérieur, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.

L’employeur est tenu d’avancer, pour compte de l’assurance maladie-maternité, la différence de revenu résultant du transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour.

Si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme salariée de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.

Dans le cadre d’une dispense, l’employeur est invité à envoyer les documents suivants à la CNS :

  • une copie du certificat de grossesse ;
  • une copie de la demande d’avis qu’il a préalablement remplie ;
  • l’avis du médecin du travail.

Si l’employeur ou la femme enceinte n’est pas d’accord avec la décision du médecin du travail, il ou elle peut introduire une demande en réexamen par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l’avis, auprès de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail au Ministère de la Santé.

Si le médecin de la Division de la Santé au Travail maintient la décision du médecin du travail, une demande de recours peut être introduite par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision, auprès du Conseil arbitral des assurances sociales.

La décision du médecin du travail reste applicable jusqu’à une décision contraire de la Division de la Santé au Travail ou du Conseil arbitral des assurances sociales.

Demande d’avis pour aménagement de poste, changement d’affectations, dispense de travail ou dispense de travail de nuit d’une salariée enceinte ou allaitante

http://www.stm.lu/formulaires-documentation/formulaires/

 

Congé de maternité

Articles L. 332-1 à L. 332-4 du Code du Travail

La femme enceinte ne peut être occupée pendant les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette période, dite congé prénatal, est attestée par un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.

Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal.

Si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée jusqu’à l’accouchement sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.

La femme ayant accouché ne peut être occupée pendant les huit semaines qui suivent l’accouchement. Cette période, dite congé postnatal, est attestée par un certificat médical indiquant la date de l’accouchement.

La durée du congé postnatal est portée à douze semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour la mère allaitant son enfant.

A l’expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi.

L’employeur est informé par la CNS de la date du début et de la fin du congé de maternité et de la date éventuelle du congé d’allaitement si ce dernier est pris par la salariée.

A noter qu’en cas de congé de maternité d’une personne occupée, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que la période d’absence est indemnisée par une caisse de maladie.

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