Examen d’embauche du salarié

Articles L. 125-2, L. 326-1 à L. 326-8 ainsi que l’article L. 326-10 du Code du Travail

Articles L. 343-1 à L. 343-3 ainsi que l’article L. 344-15 du Code du Travail pour les jeunes travailleurs

Toute personne briguant un poste de travail est soumise en vue de l’embauchage à un examen médical fait par le médecin du travail.

Pour les salariés de nuit et pour les postes à risques l’examen doit être fait avant l’embauchage. Pour les autres postes l’examen doit être fait dans les deux mois de l’embauchage.

Est considéré comme poste à risques tout poste exposant le salarié qui l’occupe à un risque de maladie professionnelle, à un risque spécifique d’accident professionnel sur le lieu de travail lui-même, à des agents physiques ou biologiques susceptibles de nuire à sa santé, ou à des agents cancérigènes respectivement tout poste de travail comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et la santé d’autres salariés ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le contrôle d’une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de salariés ou de tiers.

L’examen médical d’embauchage a pour objet de déterminer si le candidat est apte ou inapte à l’occupation envisagée.

A l’embauche, l’examen médical est effectué sur initiative de l’employeur. A ce moment, une fiche d’examen médical est établie qui renseigne sur la durée de validité de l’aptitude qui varie en fonction du degré d’exposition au risque professionnel.

D’autres examens médicaux peuvent être prévus, notamment :

  • périodiquement sur convocation du service de santé au moment de l’expiration de la durée de validité renseignée sur la fiche d’examen médical ;
  • à la demande de l’employeur lorsqu’il le juge nécessaire pour des raisons de santé ou de conditions de travail particulières ;
  • à la demande du salarié, de la délégation du personnel ou du comité mixte lorsqu’il le juge opportun.

Par contre ne seront soumis aux examens périodiques que :

  • les salariés occupant un poste de sécurité (grutier, chauffeur poids lourds,...) ;
  • les salariés occupant un poste à risque (exposition à des produits chimiques, au bruit, aux poussières,...) ;
  • les salariés de moins de 21 ans.

Ne sont pas soumis aux examens périodiques les salariés ne tombant pas sous les catégories précédentes, notamment les employés administratifs.

Le temps consacré par les salariés pendant les heures de travail aux examens prévus par le présent titre est considéré comme temps de travail. Les examens médicaux sont effectués par le service de santé au travail auquel l’employeur est inscrit : l’employeur est d’office inscrit au Service de santé multisectoriel (STM), à moins qu’un certificat d’adhérence à un autre service de santé au travail ne soit parvenu au CCSS.

Si l’examen est demandé à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit faire parvenir au service de santé une demande patronale complétée. Ce formulaire reprend les informations concernant l’entreprise, le salarié et le poste de travail. Suite à la réception de cette demande, le service de santé fixe un rendez-vous et en informe l’employeur.

Il est notamment possible de se procurer ce formulaire par l’intermédiaire du secrétariat du service de santé compétent (STI ou STM) ou de le télécharger à partir de leur site Internet (www.sti.lu ou www.stm.lu).

Lors de l’examen d’embauche, le salarié doit être muni :

  • d’une pièce d’identité ;
  • de sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise (si disponible) ;
  • de son carnet de santé ou de vaccination ;
  • de ses lunettes, le cas échéant.

L'examen médical de médecine du travail comporte plusieurs volets, dépendant des risques auxquels est ou sera exposé le salarié.

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction. Dans un souci de confidentialité, il est déconseillé qu’un supérieur hiérarchique accompagne le salarié.

Le médecin du travail communique dans les trois jours qui suivent l’examen ou l’obtention des résultats d’examens complémentaires, s’il en a ordonnés, ses conclusions au salarié et à son employeur ou futur employeur au moyen d’une fiche d’examen médical qui émarge respectivement l’aptitude ou l’inaptitude pour le poste envisagé sans indication de diagnostic, le secret médical devant être strictement observé. La fiche  renseigne uniquement sur la durée de validité de l’aptitude et les conditions sous lesquelles la personne est apte pour le poste concerné.

Lorsque le médecin n’est pas en possession de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer, il laisse le dossier en suspens. Le salarié doit alors transmettre le plus rapidement possible au médecin du travail les résultats d’examens complémentaires demandés (analyses, rapports médicaux, etc). Ces résultats permettent au médecin de se prononcer sur l’aptitude du salarié.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte lors d’un examen d’embauche, le médecin envoie par courrier recommandé ses conclusions au salarié et à l’employeur. L’employeur ne peut continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. Pour les décisions concernant les examens d’embauche, aucun recours n’est possible.

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche. Le salarié devra alors être desaffilié auprès du CCSS au jour de la déclaration d’inaptitude.

L’employeur doit posséder une fiche d’examen médical valable pour l’ensemble de ses salariés. Pour l’aider dans cette obligation légale, le service de santé compétent envoie à l’employeur un relevé reprenant les salariés dont l’aptitude touche à sa fin. Comme le service de santé n’est pas informé des départs des salariés d’une entreprise, il se peut que l’employeur reçoive une reconvocation pour un salarié qui a entretemps quitté l’entreprise. Afin d’éviter cet inconvénient, l’employeur est invité à informer le service de santé lorsqu’un salarié quitte l’entreprise.

Les jeunes travailleurs sont soumis aux examens d’embauche et aux examens périodiques en fonction des risques et de leur âge, à savoir :

  • 1 examen périodique pour les jeunes entre 18 et 21 ans avant l’âge de 21 ans ;
  • 2 examens périodiques pour les moins de 18 ans avant l’âge de 21 ans.

En dessous de 18 ans les jeunes travailleurs sont particulièrement protégés face aux dangers inhérents à leur santé et certains travaux dangereux leur sont interdits. Cependant, dans le cadre de la formation professionnelle, les jeunes travailleurs peuvent être exposés à certains risques.

L’employeur peut solliciter l’aide du médecin du travail afin de déterminer si les postes pour lesquels il engage des jeunes travailleurs respectivement des élèves ou des étudiants pendant les vacances scolaires sont des postes que ces jeunes peuvent occuper.

Demande patronale en français et allemand du STM

http://www.stm.lu/formulaires-documentation/formulaires/

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