La Mutualité des employeurs (MDE)

Articles 52 à 59 du Code de la Sécurité Sociale

La MDE constitue sans aucun doute l’instrument essentiel pour contrebalancer du côté des employeurs les effets financiers du statut unique. La MDE est un établissement public qui a été créé pour assurer les employeurs contre les charges salariales dues à la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie pour tous les salariés du secteur privé. Elle constitue une sorte de réassurance des employeurs pour le risque d’incapacité de travail de leurs salariés. Sa mission se limite ainsi à des opérations de remboursement aux employeurs des charges qui leur incombent à cet égard durant la période de l’obligation patronale. La MDE n’a donc aucune relation avec les salariés qui sont des assurés auprès de la CNS. A noter encore dans ce contexte que la MDE n’exercera aucune fonction de contrôle des salariés, cette mission continuant de figurer dans les attributions d’autres institutions de la sécurité sociale, notamment la CNS et le contrôle médical de la sécurité sociale.

Jusqu’à l’introduction du statut unique, l’employeur avançait, en cas d’incapacité de travail de ses ouvriers, l’indemnité pécuniaire pendant le mois en cours et les trois mois subséquents à charge de la caisse de maladie. Pour ses employés, il continuait la rémunération pendant cette même période, la caisse de maladie intervenant seulement après l’écoulement de ladite période.

La loi sur le statut unique a introduit la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie pour tous les salariés du secteur privé. Comme le nouveau régime s’est aligné sur le modèle en vigueur pour les employés privés, l’employeur indemnisera en moyenne les treize premières semaines de l’incapacité de travail, l’assurance maladie intervenant, si nécessaire, pour la période subséquente.

Affiliation à la mutualité
Affiliation à la mutualité
a) Affiliation obligatoire :

En vue d’éviter des charges financières supplémentaires pour les employeurs dues à la généralisation de la continuation de la rémunération pour tous les salariés, un modèle de compensation est introduit prévoyant la mutualisation des risques des employeurs.

A cet effet, l’employeur doit s’assurer obligatoirement contre ce risque auprès de la Mutualité des employeurs. L’adhésion à cette MDE est obligatoire pour toutes les entreprises occupant des salariés (donc également les entreprises qui n’occupent que des employés privés).

b) Affiliation volontaire :

Les travailleurs indépendants ensemble avec leurs conjoints-aidants peuvent s’affilier volontairement à la MDE. Par conséquent, le « couple indépendant-aidant » est inséparable en ce qui concerne l’affiliation à la MDE.

La demande doit être présentée avant le 1er janvier et l’assurance opère à partir du de cet exercice. L’assurance volontaire prend fin sur déclaration écrite de l'assuré et de plein droit en cas de non paiement des cotisations à deux échéances successives.

Sont exemptés d’office de l’affiliation obligatoire à la mutualité :
- les ménages privés ;[1]
- l’Etat, les établissements publics administratifs, les communes, les syndicats de communes, les établissements publics placés sous le contrôle des communes et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois pour ceux de leurs salariés qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps.
Demande d’adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des Employeurs :

http://www.ccss.lu/formulaires/formulaires/

[1] Les salariés occupés par l’employeur dans le cadre de sa vie privée pour des travaux de ménage, pour la garde de ses enfants ainsi que pour lui assurer des aides et des soins nécessaires en raison de son état de dépendance sont actuellement affiliés moyennant une procédure simplifiée. Au moment de leur affiliation, l’employeur n’a qu’à déclarer le salaire horaire ou mensuel net ainsi que le nombre d’heures travaillées par semaine. Il est dispensé de la déclaration mensuelle du salaire, du calcul des cotisations et des retenues d’impôt. Ces opérations sont effectuées par le Centre commun de la sécurité sociale qui transfère un impôt forfaitaire de 10 % à l’Administration des contributions directes. Chaque semestre, le Centre transmet à l’employeur le détail des rémunérations, cotisations et impôts mis en compte, en lui donnant la possibilité de signaler d’éventuels changements de la rémunération nette, en dehors de l’adaptation à l’évolution du coût de la vie appliquée automatiquement. Dans cette procédure, l’employeur avance pour compte de l’assurance maladie les indemnités pécuniaires pendant une période correspondant à la période de conservation de la rémunération du salarié. L’employeur bénéficie d’un remboursement des indemnités pécuniaires avancées moyennant une grille horaire à remplir et à renvoyer à la CNS. La finalité de ce régime est de combattre le travail au noir et d’assurer en même temps la protection sociale du personnel concerné.
Financement
Financement
a) Cotisations patronales

La MDE est financée notamment par des cotisations patronales dont la perception incombe au CCSS. Les statuts de la MDE fixent le taux de cotisation applicable qui dépend de la classe de cotisation de laquelle relève l’entreprise. L’appartenance à la classe de cotisation est déterminée en fonction du taux d’absentéisme financier des salariés dans les entreprises.

b) Surprime

La MDE est en outre financée, à titre transitoire, c.-à-d. pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2013, par une surprime à charge des assurés « ouvriers » dont la perception incombe également au CCSS.

Est considéré comme assuré « ouvrier », le salarié qui au moment de l’entrée en vigueur de la loi ne bénéficie pas de la continuation de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents ainsi que celui, engagé après ladite date, qui accomplit un travail principalement manuel.

Il appartient à l’employeur, lors d’une embauche d’un nouveau salarié, d’apprécier, sur base de la nature de la fonction, si l’activité est à qualifier d’activité manuelle. Au cas où l’employeur a manifesté son choix en ce sens, le CCSS estimera qu’il a également procédé à la retenue de la surprime sur le revenu de son salarié et procède à son tour à la perception de la cotisation auprès de l’employeur.

L’employeur qui n’est pas affilié auprès de la Mutualité doit néanmoins cotiser la surprime qu’il a retenue des rémunérations brutes de ses « ouvriers ».

Aucune surprime n’est perçue par le CCSS sur le revenu des « ouvriers » auprès :
- des ménages privés ;
- de l’Etat, des établissements publics administratifs, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics placés sous le contrôle des communes et de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois pour ceux de leurs « ouvriers » qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps.
Organisation du tarif de risques

Les entreprises sont réparties en quatre classes de risque en fonction de leur absentéisme financier. La classification des entreprises est renouvelée tous les ans. Une entreprise nouvellement créée cotise dans la classe 2 jusqu’au début du deuxième exercice suivant celui pour lequel elle a déclaré pour la première fois des salariés. La surprime est répartie dans les quatre classes jusqu’au 31 décembre 2013. Après cette date la surprime ne sera plus prélevée.

Pour la détermination de l’absentéisme financier d’une entreprise ne sont prises en compte:
- ni les incapacités de travail pour cause de maladie pendant la période d’essai jusqu’à concurrence d’un maximum de trois mois,
- ni celles pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- ni les absences correspondant à un congé pour raisons familiales,
- ni les absences correspondant à un congé d’accompagnement.
Les entreprises sont reclassées chaque année avant le 1er novembre dans les quatre classes de risque en fonction de leur absentéisme financier le plus récent connu. La période d’observation correspond aux trois exercices pleins précédant l’exercice de cotisation d’une année, à partir de l’exercice 2011.