Le reclassement professionnel d’un salarié à capacité réduite

Le reclassement professionnel concerne les entreprises qui emploient un salarié qui devient incapable d'exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d'infirmité ou d'usure, sans pour autant bénéficier du régime d'invalidité.

Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l'entreprise ou sur le marché du travail après une période d'incapacité de travail.

Le salarié peut :

• soit être reclassé à un autre poste au sein de l'entreprise (ou administration publique) ou bénéficier d'aménagements de son poste ou horaires de travail ;
• soit bénéficier d'un autre régime de travail adapté à ses capacités résiduelles.

Le reclassement est accordé par une Commission mixte, composée, entre autres :

• des représentants des assurés ;
• des délégués des employeurs ;
• de personnel du service des salariés à capacité de travail réduite de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) ;
• et de délégués de la Direction de la Santé.

Personnes concernées

Sont concernées toutes les entreprises employant un salarié qui :

• soit est dans l'incapacité d'occuper son dernier poste de travail, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou l'usure et qui n'est pas reconnu comme invalide par le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
  

  Le salarié qui occupe son dernier poste depuis moins de 3 ans doit toutefois, pour bénéficier d'un reclassement professionnel, être en possession d'un certificat d'aptitude établi par le médecin du travail compétent lors de l'embauche à ce dernier poste. Les entreprises doivent donc respecter scrupuleusement les examens médicaux préalables à l'embauche ;

• soit occupe un poste à risques et qui, sans être considéré comme invalide, est déclaré inapte pour son poste de travail par le médecin du travail compétent.
  

  Le salarié doit toutefois bénéficier d'une ancienneté de service d'au moins 10 ans auprès de l'entreprise.

Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel. 

Modalités pratiques

PROCÉDURE DE RECLASSEMENT

Salarié dans l'incapacité d'occuper son dernier poste de travail

Après une période d'incapacité de travail prolongée du salarié, le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) évalue la situation du salarié concerné, afin de le guider vers le système de prise en charge le plus adapté.

Si l'incapacité de travail pour le dernier poste est avérée, le CMSS, en accord avec l'assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent et en informe l'employeur.

Salarié occupant un poste à risques

Dans le cas du salarié occupant un poste à risques et déclaré inapte pour son poste de travail, le médecin du travail saisit la Commission mixte si le salarié a une ancienneté de service d'au moins 10 ans et si l'entreprise occupe au moins 25 salariés.

Lorsque l'entreprise occupe moins de 25 salariés, le médecin du travail doit toutefois, au préalable, obtenir l'accord du salarié et de l'employeur.

Avis du médecin du travail

Suite à la saisine de la Commission mixte, le médecin du travail convoque et examine l'intéressé.

Dans son avis, le médecin du travail se prononce sur :

• les capacités résiduelles du salarié ;
• une éventuelle réduction du temps de travail ou diminution du rendement ;
• une éventuelle adaptation ou un aménagement du poste de travail ;
• le caractère transitoire ou définitif de l'incapacité de travail ;
• la périodicité endéans laquelle le salarié doit se soumettre à la réévaluation médicale.

Décision suite à l'examen médical

Plusieurs cas de figures sont possibles :

• soit le médecin du travail estime que le salarié est dans l'incapacité d'occuper son dernier poste. Le dossier est transféré à la Commission mixte qui décide du reclassement interne ou externe ;
• soit le médecin du travail estime que le salarié est dans l'incapacité d'occuper son dernier poste et retourne le dossier à la Commission mixte qui refuse cependant le reclassement professionnel.
  
  Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident, et ce avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail ;

• soit le médecin du travail estime que le salarié est capable d'exercer son dernier poste. Il saisit la Commission mixte qui prend une décision de refus de reclassement professionnel.
  
  Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident, et ce avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail ;

• soit l'intéressé ne se présente pas à l'examen médical du médecin du travail dans le délai prévu sans motif valable. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le CMSS. La Commission mixte prend alors une décision de refus de classement professionnel.
  
  Cette décision met fin au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou au droit à une rente complète d'assurance accident, et ce avec effet au jour de la date de convocation auprès du médecin du travail.

RECLASSEMENT INTERNE

Définition

Le reclassement interne consiste en une réinsertion du salarié au sein de l'entreprise (ou administration publique) :

• soit à un autre poste ;
• soit à un autre régime de travail adapté à ses capacités résiduelles.

Caractéristiques du reclassement interne

Le reclassement interne est obligatoire pour les entreprises qui occupent, au jour de la saisine de la Commission mixte, un effectif d'au moins 25 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation de reclassement s'applique pour chaque établissement pris isolément.

Si le salarié concerné occupe un poste à risques, il faut, par ailleurs, outre la condition d'un effectif d'au moins 25 salariés, qu'il puisse se prévaloir d'une ancienneté de 10 ans au moins.

Dans le cadre du reclassement interne, l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Pour ce faire, l'employeur doit faire parvenir au médecin du travail:

• une demande patronale précisant les tâches et/ou les aménagements des conditions de travail du salarié ;
• une copie de la décision de la Commission mixte.

Le médecin du travail jugera de l'opportunité d'une visite médicale pour rédiger une fiche médicale d'aptitude. Cette fiche vaut preuve que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. 

Réduction du temps de travail

Sur avis du médecin du travail compétent, le reclassement professionnel interne peut comporter une réduction du temps de travail. Cette réduction ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel.

Décision de la Commission mixte

La Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion. L'intéressé doit obligatoirement suivre ces mesures sous peine de perdre son statut de "personne en reclassement professionnel" sur décision de la Commission mixte.

Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.

En cas de recours du salarié contre la décision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu jusqu'au jour où le recours fait l'objet d'une décision définitive.

Refus de l'entreprise de procéder au reclassement professionnel interne

La Commission mixte peut dispenser du reclassement interne l'entreprise qui introduit un dossier motivé prouvant qu'un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.

L'entreprise qui refuse de procéder au reclassement professionnel interne décidé par la Commission mixte est tenue de verser au Fonds pour l'emploi une taxe de compensation. Le montant de cette taxe est égal au revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension que l'entreprise a réalisé au cours des 12 mois calendaires précédant la décision de reclassement interne. L'entreprise doit verser cette taxe de compensation pendant une durée maximale de 24 mois.

En cas de désaccord contre l'injonction de payer une taxe de compensation, l'entreprise peut, par lettre recommandée adressée à la Commission mixte, former opposition écrite et motivée dans un délai de 15 jours.

La Commission mixte prend alors une nouvelle décision notifiée par lettre recommandée à l'entreprise.

Le paiement de la taxe ne met cependant pas fin au contrat de travail.   

Le salarié peut, en cas de refus de l'entreprise de procéder au reclassement interne, demander à la Commission mixte une décision de reclassement externe.

Protection contre le licenciement

Le salarié bénéficie, sauf en cas de faute grave, d'une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection débute dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12^ème mois suivant la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne.

Ainsi, en cas de licenciement pendant cette période, le salarié a 15 jours pour demander au tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d'ordonner sa réintégration ou son maintien.

Passé le délai de 12 mois, un licenciement avec préavis est possible.

Participation au salaire du salarié reclassé en interne

L'entreprise qui reclasse un salarié en interne peut demander une participation au salaire de son salarié auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM.

Cette participation est fixée notamment en fonction de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail et de l'effort de l'entreprise de maintien à l'emploi. La perte de rendement est estimée sur demande de l'ADEM par le médecin du travail qui fera une étude de poste.

La participation :

• peut être revue périodiquement par le directeur de l'ADEM ;
• peut être limitée dans le temps et ne peut pas dépasser 75 % du salaire versé au salarié, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale ;
• peut être portée à 100 % pendant la durée des mesures de réhabilitation ou de reconversion décidée par la Commission mixte ;
• ne peut excéder une somme équivalente à 5 fois le montant du salaire social minimum mensuel pour un salarié non qualifié : ce plafond est réduit proportionnellement en fonction de la durée de travail effective après reclassement.

Participation aux frais d'aménagement du poste de travail

Une prise en charge totale ou partielle des frais résultant de l'aménagement du poste de travail et des accès au travail peut être accordée à l'entreprise par le directeur de l'ADEM. La demande est à adresser au Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM accompagnée d'un devis des frais à exposer.

Bonification d'impôt

La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs peut également être sollicitée par les entreprises qui ont procédé au reclassement interne d'un salarié.

RECLASSEMENT EXTERNE

Définition

Le reclassement professionnel externe consiste en une réinsertion du salarié sur le marché du travail lorsque le reclassement interne s'avère impossible ou si l'entreprise occupe moins de 25 salariés.

Ainsi, lorsque la Commission mixte procède à un reclassement professionnel externe sur le marché du travail, le contrat de travail entre l'entreprise et le salarié prend fin.

Caractéristiques du reclassement externe

Le salarié concerné est inscrit d'office comme demandeur d'emploi auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à partir du jour de la notification de la décision de la Commission mixte.

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