Le reclassement professionnel concerne les entreprises qui emploient un salarié qui devient incapable d'exercer son dernier poste de travail pour des raisons de santé, d'infirmité ou d'usure, sans pour autant bénéficier du régime d'invalidité.
Le reclassement a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l'entreprise ou sur le marché du travail après une période d'incapacité de travail.
Le salarié peut :
Le reclassement est accordé par une Commission mixte, composée, entre autres :
Sont concernées toutes les entreprises employant un salarié qui :
Le salarié qui occupe son dernier poste depuis moins de 3 ans doit toutefois, pour bénéficier d'un reclassement professionnel, être en possession d'un certificat d'aptitude établi par le médecin du travail compétent lors de l'embauche à ce dernier poste. Les entreprises doivent donc respecter scrupuleusement les examens médicaux préalables à l'embauche ;
Le salarié doit toutefois bénéficier d'une ancienneté de service d'au moins 10 ans auprès de l'entreprise.
Les salariés frontaliers sont assimilés aux salariés résidents dans le cadre de la procédure de reclassement professionnel.
Après une période d'incapacité de travail prolongée du salarié, le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) évalue la situation du salarié concerné, afin de le guider vers le système de prise en charge le plus adapté.
Si l'incapacité de travail pour le dernier poste est avérée, le CMSS, en accord avec l'assuré, saisit la Commission mixte et le médecin du travail compétent et en informe l'employeur.
Dans le cas du salarié occupant un poste à risques et déclaré inapte pour son poste de travail, le médecin du travail saisit la Commission mixte si le salarié a une ancienneté de service d'au moins 10 ans et si l'entreprise occupe au moins 25 salariés.
Lorsque l'entreprise occupe moins de 25 salariés, le médecin du travail doit toutefois, au préalable, obtenir l'accord du salarié et de l'employeur.
Suite à la saisine de la Commission mixte, le médecin du travail convoque et examine l'intéressé.
Dans son avis, le médecin du travail se prononce sur :
Plusieurs cas de figures sont possibles :
Le reclassement interne consiste en une réinsertion du salarié au sein de l'entreprise (ou administration publique) :
Le reclassement interne est obligatoire pour les entreprises qui occupent, au jour de la saisine de la Commission mixte, un effectif d'au moins 25 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation de reclassement s'applique pour chaque établissement pris isolément.
Si le salarié concerné occupe un poste à risques, il faut, par ailleurs, outre la condition d'un effectif d'au moins 25 salariés, qu'il puisse se prévaloir d'une ancienneté de 10 ans au moins.
Dans le cadre du reclassement interne, l'aptitude du salarié à son nouveau poste de travail doit être constatée par le médecin du travail compétent. Pour ce faire, l'employeur doit faire parvenir au médecin du travail:
Le médecin du travail jugera de l'opportunité d'une visite médicale pour rédiger une fiche médicale d'aptitude. Cette fiche vaut preuve que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
Sur avis du médecin du travail compétent, le reclassement professionnel interne peut comporter une réduction du temps de travail. Cette réduction ne peut être supérieure à la moitié du temps de travail fixé au contrat de travail en vigueur avant la première décision de reclassement professionnel.
La Commission mixte peut toutefois, sur demande motivée du salarié ou de l'employeur, décider d'accorder une réduction du temps de travail pouvant atteindre 75 % du temps de travail initial.
La Commission mixte peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion. L'intéressé doit obligatoirement suivre ces mesures sous peine de perdre son statut de "personne en reclassement professionnel" sur décision de la Commission mixte.
Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de la notification de la décision.
En cas de recours du salarié contre la décision de reclassement professionnel interne, le contrat de travail est suspendu jusqu'au jour où le recours fait l'objet d'une décision définitive.
La Commission mixte peut dispenser du reclassement interne l'entreprise qui introduit un dossier motivé prouvant qu'un tel reclassement lui causerait des préjudices graves.
L'entreprise qui refuse de procéder au reclassement professionnel interne décidé par la Commission mixte est tenue de verser au Fonds pour l'emploi une taxe de compensation. Le montant de cette taxe est égal au revenu mensuel moyen cotisable au titre de l'assurance pension que l'entreprise a réalisé au cours des 12 mois calendaires précédant la décision de reclassement interne. L'entreprise doit verser cette taxe de compensation pendant une durée maximale de 24 mois.
En cas de désaccord contre l'injonction de payer une taxe de compensation, l'entreprise peut, par lettre recommandée adressée à la Commission mixte, former opposition écrite et motivée dans un délai de 15 jours.
La Commission mixte prend alors une nouvelle décision notifiée par lettre recommandée à l'entreprise.
Cette nouvelle décision est susceptible d'un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale endéans un délai de 40 jours à partir de sa notification.
Le paiement de la taxe ne met cependant pas fin au contrat de travail.
Le salarié peut, en cas de refus de l'entreprise de procéder au reclassement interne, demander à la Commission mixte une décision de reclassement externe.
Le salarié bénéficie, sauf en cas de faute grave, d'une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection débute dès la saisine de la Commission mixte jusqu'à l'expiration du 12ème mois suivant la notification à l'employeur de la décision de procéder obligatoirement au reclassement professionnel interne.
Ainsi, en cas de licenciement pendant cette période, le salarié a 15 jours pour demander au tribunal du travail de constater la nullité du licenciement et d'ordonner sa réintégration ou son maintien.
Passé le délai de 12 mois, un licenciement avec préavis est possible.
La protection des 12 mois ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute grave du salarié ou si le contrat de travail à durée déterminée (CDD) vient à échéance.
La protection ne s'applique pas non plus en cas de cessation de plein droit du contrat de travail.
Le salarié en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l'activité de l'employeur ou suite à un licenciement collectif est en droit de saisir la Commission mixte dans un délai de 20 jours à partir de la fin de son contrat de travail en vue d'un reclassement professionnel externe.
L'entreprise qui reclasse un salarié en interne peut demander une participation au salaire de son salarié auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM.
Cette participation est fixée notamment en fonction de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail et de l'effort de l'entreprise de maintien à l'emploi. La perte de rendement est estimée sur demande de l'ADEM par le médecin du travail qui fera une étude de poste.
La participation :
Les rémunérations pour heures supplémentaires, les indemnités pour frais accessoires exposés ainsi que toute prime ou gratification sont exclues de la participation.
Une prise en charge totale ou partielle des frais résultant de l'aménagement du poste de travail et des accès au travail peut être accordée à l'entreprise par le directeur de l'ADEM. La demande est à adresser au Service des salariés à capacité de travail réduite de l'ADEM accompagnée d'un devis des frais à exposer.
La bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs peut également être sollicitée par les entreprises qui ont procédé au reclassement interne d'un salarié.
Le reclassement professionnel externe consiste en une réinsertion du salarié sur le marché du travail lorsque le reclassement interne s'avère impossible ou si l'entreprise occupe moins de 25 salariés.
Ainsi, lorsque la Commission mixte procède à un reclassement professionnel externe sur le marché du travail, le contrat de travail entre l'entreprise et le salarié prend fin.
Le salarié concerné est inscrit d'office comme demandeur d'emploi auprès du Service des salariés à capacité de travail réduite de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à partir du jour de la notification de la décision de la Commission mixte.
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