Le remboursement à l’employeur de la rémunération payée lors de l’obligation patronale

Articles 10 à 16 des statuts de la Mutualité des employeurs

a) Remboursement partiel

La Mutualité des employeurs procéde, pendant la période de continuation de la rémunération, à un remboursement à l’employeur à raison de 80% de la rémunération payée (augmentée de la part patronale des cotisations sociales) et ce pour tous les salariés incapables de travailler pour cause de maladie ou d’accident de travail.

Les seules déclarations des incapacités de travail et des salaires suffisent pour procéder à un remboursement automatique.

Pour les travailleurs indépendants, affiliés volontairement à la Mutualité des employeurs, celle-ci assure également, pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire (à savoir en moyenne les treize premières semaines de l’incapacité de travail), le versement d'indemnités pécuniaires à raison de 80% de l’assiette cotisable retenue pour la Mutualité des employeurs.

b) Remboursement total

La Mutualité des employeurs procédera, pendant la période de continuation de la rémunération, à un remboursement intégral de la rémunération payée (augmentée de la part patronale des cotisations sociales) respectivement au paiement intégral des indemnités pécuniaires pour les travailleurs indépendants dans les cas suivants :

• congé pour raisons familiales ;
• congé d’accompagnement.

Le remboursement intégral de la rémunération sera également assuré aux employeurs pour les périodes d’essai de leurs apprentis ou salariés incapables de travailler et ce jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe la fin de la période d’essai ou la fin des trois premiers mois d’une période d’essai plus longue. L’extension des périodes à des mois entiers compense l’absence d’enregistrement des prolongations des périodes d’essai en cas de suspension (date de fin de la période d’essai définitive).

Une personne est engagée le 15 janvier de l’année n avec une période d'essai de 6 mois prévue dans son contrat de travail.

En cas d’un ou de plusieurs congés de maladie de l’assuré pendant la période où l'employeur est responsable de la continuation de la rémunération, la Mutualité des employeurs rembourse l'employeur à raison de :

• 100% pour une maladie survenue pendant les mois de janvier, février, mars ou avril de l’année n ;
• 80% pour une maladie survenue pendant les mois ultérieurs peu importe si l’assuré se trouve toujours en période d’essai ou non.

La collecte des données de la période d’essai est opérée via la déclaration d’entrée. En cas de doute fondé quant aux déclarations des employeurs, un mécanisme de contrôle ponctuel des contrats de travail ou d’autres documents est prévu.

Comme ces paiements sont opérés par l’intermédiaire de la Mutualité des employeurs pour le compte de la CNS (respectivement de l’Etat), tout employeur ou travailleur indépendant y a droit, même s’il n’est pas affilié à la Mutualité des employeurs.

c) Modalités du remboursement

Le remboursement de ces prestations s’opère par l’intermédiaire du Centre commun de la sécurité sociale.

L’employeur doit, pour pouvoir bénéficier d’un remboursement pour un mois déterminé, avoir indiqué:

• la rémunération du mois en question sur la déclaration des salaires ;
• les heures de travail correspondant à cette rémunération ;
• les heures réclamées à titre de remboursement pour le mois en question sur la déclaration des incapacités de travail.

Aussi longtemps que l’employeur n’aura pas suffi à l’une de ces conditions, le remboursement sera suspendu.

Le montant à rembourser est mis au crédit de l’entreprise (ou du travailleur indépendant) sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun et compensé avec les cotisations dues pour les différents risques. Un solde positif sur l’extrait de compte peut être liquidé sur demande expresse de l’employeur.

Le remboursement par la Mutualité des employeurs est identique selon qu’il s’agit d’une maladie ou d’un accident de travail. En cas d’accident de travail, la Mutualité des employeurs rembourse également 80% de la rémunération à l’employeur. Si cet accident a lieu pendant la période d’essai (limitée à trois mois plus fin du mois en cours), le remboursement est de 100%.

Chaque mois le CCSS adresse un relevé du détail du remboursement de la Mutualité des employeurs à l’employeur en question. Ce relevé reprend les salariés avec indication de leur matricule, nom et prénom(s), période du remboursement, assiette de référence, heures totales, heures d’incapacité de travail (ITT) réclamées, type de remboursement et montant remboursé. Il renseigne également si l’employeur a bénéficié d’un remboursement intégral à raison d’une période d’essai de la part du salarié pour la période concernée.

Le CCSS se réserve le droit de redresser le montant remboursé s’il constate ultérieurement que les données déclarées par l’employeur sont erronées.

Les contestations des affiliés au sujet des remboursements font l'objet d'une décision du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs.