Congé parental

Le congé parental permet aux parents d’un enfant en bas âge d’interrompre leur carrière professionnelle ou de réduire leur temps de travail pour se consacrer davantage à l’éducation de leur enfant. Ils sont assurés de retrouver leur emploi à la fin du congé.

Le parent peut demander :

• soit le 1^er congé parental : à prendre à la suite du congé de maternité ou d’accueil ;
• soit le 2^e congé parental : à prendre avant le 6^e anniversaire de l’enfant (12^e anniversaire en cas d’adoption).

Si l’un des parents renonce au congé parental, il ne peut pas transférer son droit à l'autre parent pour que celui-ci prenne 2 congés parentaux.

Pendant le congé parental, le parent a droit à une indemnité qui constitue un revenu de remplacement, versée par la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Personnes concernées

Chaque parent a droit à un congé parental pour chaque enfant suite à la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants. Les parents peuvent prendre leur congé parental tant que les enfants n’ont pas atteint l’âge de 6 ans (12 ans en cas d’adoption).

Le congé parental concerne plus particulièrement :

• le salarié, l’apprenti ou l'indépendant ;
• le fonctionnaire, l’employé ou ouvrier de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public, ou l’agent de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

Conditions préalables

Afin de bénéficier du droit au congé parental, le (futur) parent doit :

• être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption de plus de 7 jours au total, pendant au moins 12 mois continus avant le début du congé parental ;
• s’il est salarié : avoir un ou plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine ;
• s’il est salarié ou apprenti : être sous contrat pendant toute la durée du congé parental.

Modalités pratiques

TYPES DE CONGÉ PARENTAL

1^er ou 2^ème congé parental

Le parent peut demander soit :

• le 1^er congé parental, à prendre obligatoirement par l’un des parents immédiatement à la suite du congé de maternité ou d’accueil. A défaut, il est perdu et l’autre parent ne pourra prendre que le 2^e congé parental ;
• le 2^econgé parental qui doit débuter :
  • en cas de naissance, avant la date du 6^e anniversaire de l’enfant ;
  • en cas d’adoption :
    • au cours d'une période de 6 ans après la fin du congé d’accueil ou ;
    • si aucun congé d’accueil n’a été pris, entre la date du jugement d’adoption et celle du 12^e anniversaire de l’enfant.

Congé à plein temps, à temps partiel ou fractionné

Le 1^er et le 2^e congé parental peuvent être pris à temps plein, à temps partiel ou fractionné en fonction du nombre d’heures indiquées sur le contrat de travail du parent et de sa situation :

• 40 heures par semaine ou indépendant :
  • congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
  • congé à mi-temps de 8 ou 12 mois à 50 % de son horaire de travail normal, avec l'accord de l’employeur ;
  • congé fractionné : 4 périodes d’un mois au cours d’une période de 20 mois maximum, avec l'accord de l’employeur ;
  • congé fractionné : 1 jour ou 2 demies-journées par semaine pendant une période de 20 mois au maximum, avec l’accord de l’employeur ;
• 20 heures par semaine ou plus :
  • congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
  • congé à mi-temps de 8 ou 12 mois, avec l’accord de l’employeur ;
• 10 heures par semaine ou plus : congé à plein temps ;
• contrat d’apprentissage : congé à plein temps de 4 ou 6 mois ;
• le parent a plusieurs employeurs ou est affilié comme salarié et indépendant : congé à temps plein de 4 ou 6 mois.  

La durée de travail mensuelle est celle prévue dans le contrat de travail du parent à la date de notification de sa demande de congé à l’employeur. En cas de changement de la durée du travail mensuelle au cours de l'année qui précède le congé parental, la moyenne calculée sur l'année en question est prise en compte. Toutefois, le changement opéré après la date de demande de congé parental n'est pas pris en compte pour la détermination du congé parental.

Accord / refus de l'employeur pour le congé à temps partiel ou fractionné

Le parent salarié qui souhaite prendre le congé parental à temps partiel ou fractionné doit définir et signer un plan de congé parental d’un commun accord avec l’employeur.

Ce plan de congé parental :

• détermine les périodes de congé parental effectives ;
• doit être constitué dans un délai de 4 semaines à dater de la demande du parent.

Si l’employeur refuse d’accorder ce type de congé parental, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 semaines suivant la demande de congé parental.

Il doit ensuite inviter le salarié à un entretien dans un délai de 2 semaines suivant la notification de son refus.

Cet entretien a pour but de :

• motiver le refus ;
• proposer par écrit au salarié une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent de celui demandé par le parent.

Si aucun accord n’est trouvé et qu'aucun plan de congé parental n’est signé dans les 2 semaines suivant cet entretien, le salarié a droit au congé parental suivant son choix de 4 ou 6 mois à plein temps.

PREMIER CONGÉ PARENTAL

Forme et délais de la demande

Le salarié ou l’apprenti adresse sa demande à son employeur :

• sur papier libre ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité ou du congé d’accueil.

La demande doit indiquer :

• la mention d’un "congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil (1^er congé parental)" ;
• le type de congé demandé :
  • le congé parental à plein temps ou ;
  • le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ou;
  • le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

L’employeur ne peut ni refuser (sauf si la demande n’a pas été notifiée dans les forme et délai légaux) ni reporter le 1^er congé parental.

Il peut par contre refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou soit fractionné dans le temps. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé.

DEUXIÈME CONGÉ PARENTAL

Forme et délais de la demande

Le salarié ou l'apprenti adresse sa demande à son employeur :

• sur papier libre ;
• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé parental.

Le salarié doit donc introduire la demande en temps utile, compte tenu de la possibilité pour l’employeur de reporter le début du 2^e congé parental.

La demande doit indiquer :

• la mention "congé parental à prendre avant le 6^e/12^e  anniversaire de l’enfant (2^e congé parental)" ;
• le type de congé demandé :
  • le congé parental à plein temps ou ;
  • le congé parental fractionné dans le temps (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée) ou;
  • le congé parental à temps partiel (dans ce cas, le salarié peut indiquer l’organisation du temps de travail souhaitée).

Accord de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser le 2^e congé parental.

Il peut par contre :

• refuser que ce congé soit pris à temps partiel ou soit fractionné dans le temps. Dans ce cas, le salarié devra prendre un congé parental à plein temps ou renoncer à son congé et/ou ;
• en demander le report sous certaines conditions.

L’employeur doit adresser sa réponse au salarié :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié.

Demande de report par l’employeur

L’employeur peut demander le report du congé :

• de 2 mois maximum :
  
  • lorsqu’il peut y avoir une perturbation de l’organisation de l’entreprise en raison de demandes simultanées de plusieurs salariés ;
  • en cas d’impossibilité d’organiser le remplacement du salarié pendant le délai de préavis de 4 mois, en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main d’œuvre dans la branche d’activité de l’entreprise ;
  • si le salarié est cadre supérieur et participe à la direction effective de l’entreprise ;
• de 6 mois maximum si l’entreprise emploie moins de 15 salariés ;
• jusqu’à la fin de la saison dans le cas d’une activité saisonnière lorsque le congé se situe dans une période de forte activité saisonnière.

Aucun report n’est cependant possible :

• lorsque l’état de santé de l’enfant (attesté par certificat médical), des problèmes scolaires ou des troubles de comportement de l'enfant (attesté par un certificat délivré par l'autorité scolaire compétente) nécessitent la présence de ses parents ;
• lorsque l'employeur a déjà donné son accord ;
• en cas d'absence de réponse dans les 4 semaines suivant la demande du salarié ;
• en cas de désaccord entre les employeurs, lorsque le salarié travaille auprès de plusieurs employeurs.

En cas de report du 2^e congé parental, l’employeur doit adresser sa demande de report au salarié :

• par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• au plus tard dans les 4 semaines qui suivent la demande du salarié ;
• en proposant une nouvelle date de départ en congé parental ;
• en indiquant la raison du report.

L’employeur doit également en informer la délégation du personnel.

Passé ce délai de 4 semaines, le 2^e congé parental est accepté d’office.

AFFILIATION ET RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Pendant le congé parental indemnisé, le salarié a droit à une indemnité de congé parental mensuelle versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) en remplacement du revenu professionnel.

Durant le congé parental à temps plein, l’employeur doit :

• désaffilier son salarié du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• cesser de lui verser sa rémunération ;
• cesser de lui verser des tickets restaurants et autres avantages en nature dont le salarié bénéficiait avant son congé.

Durant le congé parental à temps partiel ou le congé parental fractionné dans le temps, l’employeur doit :

• procéder à une nouvelle déclaration d’entrée auprès du CCSS afin de signaler la modification du nombre d’heures de travail ;
• continuer à verser le salaire au prorata des heures prestées par le salarié dans l’entreprise.

Lors du retour du salarié, à l’issue de son congé parental, l’employeur procédera à une nouvelle déclaration d’entrée.

NAISSANCES OU ADOPTIONS MULTIPLES

Dans le cas de naissances multiples (par exemple des jumeaux) ou d’adoption multiple, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant. Les parents doivent introduire une demande de congé parental pour chaque enfant et peuvent choisir des modèles de congé parental différents pour chacun des enfants.

NOUVELLE NAISSANCE OU ADOPTION PENDANT LE CONGÉ PARENTAL

Le congé parental est interrompu en cas de nouveau congé de maternité ou d’accueil. Dans ce cas, le congé de maternité / d’accueil se substitue au congé parental et la fraction restant à courir est rattachée au nouveau congé de maternité ou d’accueil.

Si le parent décide de prendre un congé parental pour le nouvel enfant consécutivement au congé de maternité ou d’accueil, ce nouveau congé parental est alors reporté de plein droit jusqu’au terme de la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité ou d’accueil.

DÉROULEMENT DU CONGÉ PARENTAL

Remplacement du salarié absent

L’employeur peut remplacer un salarié en congé parental par un nouveau salarié engagé sous contrat à durée déterminée.

Ce nouveau salarié remplaçant peut être affecté :

• soit au même poste que le salarié absent ;
• soit à un autre poste que celui du salarié en congé parental, en fonction des réorganisations opérées dans l’entreprise pour faire face à l’absence du salarié en congé parental.

En tout état de cause, le contrat du salarié remplaçant :

• doit débuter au plus tôt 3 mois avant la date du début du congé parental ou du congé de maternité, si le congé parental est pris suite à un congé de maternité ;
• prend fin au plus tard 3 mois après la fin du congé parental du salarié remplacé.

Mesures facilitant la réintégration du salarié à l’issue du congé parental

Afin de faciliter la réintégration du salarié et garantir son employabilité une fois son congé parental terminé, le salarié peut :

• bénéficier des mesures de formation continue proposées par l’employeur pendant toute la durée de son congé parental ;
• assister à des réunions ou à des manifestations organisées pendant le congé parental.

Ces mesures sont à convenir entre le salarié et l’employeur au plus tard un mois avant le début du congé parental via un avenant au contrat de travail. Toutefois, le salarié peut y mettre un terme sans que cela n’entraîne de conséquences négatives pour lui.

Protection contre le licenciement

Le salarié est protégé contre toute mesure de licenciement avec préavis :

• à compter du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande de congé ;
• durant toute la durée du congé parental.

Cette protection est valable à partir :

• de 2 mois et 1 jour avant le début du congé de maternité / du congé d’accueil, s’il s’agit du 1^er congé parental ;
• de 4 mois et 1 jour avant le début du congé parental, s’il s’agit du 2^e congé parental.

Congés de récréation et ancienneté

L’employeur doit :

• prendre en compte la période du congé parental dans le calcul de l’ancienneté de service du salarié et des avantages liés ;
• reporter intégralement le congé annuel non encore pris au début du congé parental à temps plein jusqu’au retour effectif du salarié, et ce dans les délais légaux.

FIN DU CONGÉ PARENTAL

Reprise du travail à échéance

A l’issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (en termes de rémunération et de qualifications).

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental a droit à un entretien avec son employeur. Cet entretien a pour objectif de donner la possibilité au salarié de demander l'aménagement de son horaire et/ou son rythme de travail pendant une période déterminée d'une année maximum à compter de la date fixée pour le retour au travail.

En cas de rejet de la demande, l'employeur est tenu de motiver son rejet.

Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, le salarié pourra demander des dommages-intérêts à fixer par le tribunal du travail.

Reprise du travail avant échéance

Les indemnités versées dans le cadre du congé parental restent acquises au salarié s’il reprend un travail avant la fin du congé parental, suite à un changement d’employeur.

En cas de reprise précoce du travail auprès du même employeur et d’interruption du congé parental, les indemnités perçues doivent intégralement être remboursées, à moins que l’interruption ne soit justifiée par des motifs extérieurs à la volonté du salarié.

Le droit au congé cesse alors le jour de la reprise du travail, les mois éventuellement restant du congé parental sont perdus

Par contre, le nouvel employeur peut également accorder la poursuite du congé parental entamé auprès de l’employeur précédent.

Dans tous les cas, le salarié doit en informer préalablement la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE).

Démission du salarié à l’issue du congé parental

A l’expiration du congé parental, le salarié est tenu de reprendre son emploi, excepté s’il décide de mettre fin à son contrat de travail.

Si le salarié ne souhaite pas reprendre son travail à l'expiration du congé parental, il est tenu d'en informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai égal à celui qu'il devrait respecter en cas de démission.

Le délai de préavis à respecter par le salarié est fonction de son ancienneté de service dans l’entreprise :

• 1 mois, si le salarié a une ancienneté de services continus inférieure à 5 ans ;
• 2 mois, s'il a une ancienneté de services continus comprise entre 5 ans et moins de 10 ans ;
• 3 mois, s'il a une ancienneté de services continus de 10 ans au moins.

Attention, le préavis commence :

• le 15^e jour du mois au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est transmise avant le 15 ;
• le 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est transmise après le 14^e  jour du mois.

Une résiliation des relations de travail d’un commun accord, après le congé parental, est évidemment toujours possible.

En l’absence de démission notifiée par envoi recommandé avec accusé de réception, la non reprise de travail à l’expiration du congé parental constitue un motif grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat pour l'employeur sauf si le salarié peut justifier d’un motif grave et légitime.

Démission du salarié avant expiration du congé parental

En cas de démission du salarié ou de résiliation du contrat de travail d’un commun accord des parties avant l’expiration du congé parental, la résiliation du contrat de travail entraîne la cessation du congé parental. Le salarié devra alors rembourser à la CAE l’ensemble des indemnités perçues.

Cependant, en cas de changement d’employeur pendant le congé parental, celui-ci peut être continué sans interruption lorsque le nouvel employeur donne son accord.

Décès de l’enfant ou rejet de la demande d’adoption

Le parent doit reprendre son travail au plus tard 1 mois après le décès de l’enfant ou le rejet de la demande d’adoption. Lorsque l’employeur a procédé au remplacement du parent bénéficiaire et qu’il est impossible de lui proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à sa rémunération, alors le congé parental est prolongé sans pouvoir dépasser son terme initial.

CHANGEMENT D'EMPLOYEUR PENDANT LE CONGÉ PARENTAL

Si le parent change d'employeur pendant son congé parental, celui-ci peut être continué sans interruption à condition que :

• le nouvel employeur soit d'accord ;
• le nouveau contrat de travail contienne le même nombre d'heures de travail que le contrat ayant ouvert le droit au congé parental.

Dans ce cas, le parent doit envoyer à la Caisse pour l'avenir des enfants :

• un courrier du nouvel employeur certifiant qu'il est d'accord pour que l'employé continue le congé parental ;
• une copie du nouveau contrat de travail.

Si l'employé décide de reprendre le travail auprès du nouvel employeur avant la fin du congé parental, l'indemnité versée jusqu'à cette date lui reste acquise.

CONTESTATIONS ET RECOURS

Les contestations sont portées devant :

• les tribunaux du travail pour les contestations entre un employeur et un de ses salariés (par exemple en cas de désaccord sur le report du congé parental) ;
• le Conseil d’administration de la CAE (opposition à une décision de rejet), le Conseil arbitral de la sécurité sociale (première voie de recours après la décision du Conseil d’administration), puis le Conseil supérieur de la sécurité sociale (pour les appels) pour les contestations entre la Caisse pour l’avenir des enfants et ceux qui prétendent à une indemnité.

Services en ligne / Formulaires

Related Links

• http://www.cae.public.lu/