• Fédération des Artisans

Covid-19 : La Fédération des Artisans reste au service des ses membres
Covid-19 : Die Fédération bleibt ist weiterhin für ihre Mitglieder da

Chers membres,
Dans ce FAQ, nous essayons de rassembler des question-réponses autour de la pandémie du Coved-19 et sur l’impact sur les entreprises aux différents niveaux. Nous collaborons avec la Chambre des Métiers (www.yde.lu) et le Gouvernement pour vous fournir des informations actuelles et fiables.
En cas de questions n’hésitez pas à contacter nos conseillers qui sont à votre écoute.

Chômage partiel

Comment bénéficier du chômage partiel ?

Face à l'ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le Comité de conjoncture a validé unanimement les propositions de principe et de démarches procédurales élaborées conjointement par les deux ministères en question. Dorénavant, il existe:

  • une procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale;
  • un régime au chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus".

Procédure accélérée pour les entreprises directement impactées par une décision gouvernementale

Les entreprises qui ont dû ou doivent encore arrêter complètement ou partiellement leurs activités suite à une décision gouvernementale, comme celles visées par l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou des décisions subséquentes, sont à titre exceptionnel directement éligibles au chômage partiel, dès la date de prise d'effet de la décision gouvernementale à l'origine de leur fermeture totale ou partielle.

Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le Gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l'ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020. Une communication grand public sera faite dès que le système en ligne est opérationnel.

L'ADEM s'efforcera, dans la limite de ses ressources humaines disponibles, de traiter ces demandes de remboursement de la façon la plus diligente possible, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle les entreprises et administrations sont confrontées.

Des avances pourront être payées sur base de la masse salariale effective à la date de prise d'effet de la décision gouvernementale respective.

Le remboursement est limité à 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (i.e. 2.141,99 EUR x 2,5). Un décompte mensuel est à introduire obligatoirement.

Les déclarations de remboursement feront l'objet d'un contrôle ex post et des déclarations erronées ou frauduleuses peuvent donner lieu à une restitution forcée sans préjudice de poursuites judiciaires.

Régime au chômage partiel "cas de force majeure/coronavirus"

Les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l'impact négatif du coronavirus sur leur marche d'affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l'octroi du chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus" auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l'Économie.

Le formulaire en question est téléchargeable sur adem.lu et sur guichet.public.lu.

Les demandes à ce titre reçues jusqu'au vendredi 20 mars 2020 à 12 heures seront traitées lors de la réunion ordinaire du Comité de conjoncture fixée au lundi matin, le 23 mars 2020.

Lors de cette réunion seront également traitées les demandes de chômage partiel pour raison conjoncturelle ou structurelle.

Après la réunion, les entreprises seront informées par écrit de l'acceptation ou du refus de leur demande.

Les demandes de chômage partiel doivent être communiquées aux représentants du personnel et, dans la mesure du possible, également revêtir leur signature.

À quels salariés et à quelles organisations s'applique le régime du chômage partiel ?

Sont éligibles pour le chômage partiel les salariés c.-à.-d. les personnes sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée légalement employés par une entreprise légalement établie au Luxembourg lors de la survenance du chômage, aptes au travail et âgés de moins de 68 ans accomplis et qui ne jouissent pas d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité, normalement occupés sur un lieu de travail sur le territoire luxembourgeois et assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

Sont donc exclus les indépendants, ainsi que les intérimaires.

Par contre et en vue de continuer à motiver les entreprises à participer activement à l'apprentissage à système dual, les apprentis sont éligibles de même que les personnes en mesures en faveur de l'emploi dont notamment les contrats d'initiation emploi et les contrats réinsertion emploi pour la partie du salaire à charge de l'employeur.

En ce qui concerne les demandes émanant d'une a.s.b.l. elles seront analysées au cas par cas en vue d'éviter tout double financement.

Pour ce qui est des demandes adressées par les crèches, elles sont en principe non-éligibles puisque le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse continue à contribuer à leurs frais de fonctionnement à raison de 70%.

Quelques règles générales qui sont à observer

Par ailleurs les règles générales s'appliquent dans tous les cas, à savoir l'épuisement préalable des moyens propres de l'entreprise (non reconduction des CDD qui viennent à échéance, non recours à de nouveaux CDD, épuisement du congé restant (de 2019), non recours aux salariés intérimaires et mise en place de prêts temporaires de main d'œuvre) ainsi que l'interdiction de procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

Enfin, il est rappelé que les salariés pratiquant du télétravail ou qui sont en congé pour raisons familiales ne sont pas éligibles au chômage partiel pendant cette période déterminée.

Est-ce que l’entreprise doit introduire chaque mois une nouvelle demande pour bénéficier du chômage partiel ?

Oui, les entreprises ne tombant pas dans le champ d’application de la procédure accélérée, des demandes mensuelles devront être introduites, en cas de besoin. Les autorisations ministérielles accordées ne couvrent qu’un mois de chômage partiel.

Votre première demande couvrira donc mars/avril, et vous devriez introduire une deuxième demande début avril pour le mois de mai.

Comment estimer le nombre d’heures chômées si on ne connaît pas l’évolution de la situation ?

La demande pourra être approximative (sur le nombre cumulé approximatif d’heures chômées et le nombre de salariés concernés par le chômage partiel). Vu cette approche approximative, un tri sera fait par l'administration au moment du remboursement afin de vérifier quel salarié était effectivement en chômage partiel (80% de remboursement) et quel salarié était effectivement en congé pour raisons familiales (100% de remboursement par la Mutualité des Employeurs). Vous devez donc faire un décompte exact pour chaque mois que vous étiez au chômage partiel. Essayez d’être aussi correct que possible dans votre estimation, tout en sachant que c’est impossible de prévoir comment la situation évoluera.

Le formulaire vous demande le nombre total de licenciements au cours des 12 derniers mois. Cela inclut la rupture de contrats à durée indéterminée pendant la période d’essai.

Les sociétés qui n'ont plus de clients ont-elles droit au chômage partiel, si elles ne figurent pas sur les listes des activités qui doivent fermer ?

Oui, les entreprises qui demeurent ouvertes mais qui subissent néanmoins l'impact négatif du coronavirus sur leur marche d'affaires, peuvent à tout moment introduire une demande pour l'octroi du chômage partiel "cas de force majeure / coronavirus"auprès du Secrétariat du Comité de conjoncture auprès du ministère de l'Économie.

Quid des paiements des salaires et charges sociales par l'employeur ?

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

        • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
        • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

L'employeur devrait verser aux administrations compétentes :

        • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
        • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
          • cotisations d'assurance accident ;
          • et cotisations en matière de prestations familiales.

Dans le contexte du COVID-19, les cotisations sociales peuvent être reportées pendant les deux premiers trimestres 2020. La Chambre des Métiers ne dispose à l’heure actuelle pas d’informations sur les modalités exactes (formulaire, demande écrite, …) de cette mesure.

Quid des salariés en congé de maladie durant la période de chômage partiel ?

En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

 

Quid des salariés en congé ou en congé pour raisons familiales ?

Un salarié en congé ne peut pas être considéré comme un salarié en chômage partiel. Votre demande pourra être approximative en ce qui concerne le nombre de salariés concernés par le chômage partiel, un tri sera fait par l'administration au moment du remboursement afin de vérifier quel salarié était effectivement en chômage partiel (80% de remboursement) et quel salarié était effectivement en congé pour raisons familiales (100% de remboursement par la Mutualité des Employeurs).

 

Est-ce que le salarié doit être disponible ?

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées.

Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

 

Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question, qui peut m’aider ?

Le Ministère de l’Economie a mis en place une hotline pour les questions concernant le chômage partiel : 8002 9191. 
Attention : cette hotline n'est pas accessible à partir de l'étranger.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur

https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html et sur

https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/19-chomage-partiel-force-majeure-coronavirus.html

 


Reprise des activités

Quels métiers peuvent reprendre le 20 avril?

Tous les chantiers peuvent reprendre aussi bien les chantiers publics que les chantiers privés et tous les travaux chez des particuliers.

Peuvent égalment reprendre les commerces qui vendent principalement des matériaux et du matériel destiné à la construction et au jardinage.

Peuvent également reprendre les jardiniers et jardiniers paysagistes.

La reprise de travaux est encadré par des exigences et des recommandations en matière de sécurité-santé des salariés.


Congé pour raisons familiales

Quel est le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs ?

En vue de réduire le délai de remboursement des congés pour raisons familiales aux employeurs, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) procédera par une avance qui pourra être virée directement sur le compte bancaire de l’employeur. Dans ce contexte, nous souhaitons attirer l’attention des entreprises concernées qu’un courrier de la CCSS leur a été adressé détaillant les modalités d’obtention de l’avance de congé pour raisons familiales. 


Maintien / Arrêt d'activités

Quelles activités sont maintenues ou arrêtées ?

Voici un tableau récapitulatif (liste non-exhaustive) des activités qui sont maintenues ou arrêtées. Ce tableau sera soumis à des modifications en fonction de l’évolution de la situation.

En cas de non-respect de ces mesures, des amendes jusqu’à 4.000 € (avec possibilité d'être doublées dans le cas de récidive) peuvent être imposées à l’entreprise.

 

ACTIVITE

PERMISE ?

CONDITIONS / EXCEPTIONS

Alimentation

 

 

Take-Out

  Oui

Garder une distance de sécurité de 2 m

Foodtruck

  Oui

Garder une distance de sécurité de 2 m, pas de consommation sur place

Vente ambulante de glaces

  Oui

Garder une distance de sécurité de 2 m, pas de consommation sur place

Mode, Santé, Hygiène

 

 

Coiffure à domicile

  Non

 

Pédicure à domicile

  Non

Sauf pédicure urgente (p. ex. dans le cas d’un pied diabétique)

Audio-prothésistes

  Oui

 

Orthopédistes

  Oui

 

Opticiens

  Oui

 

Cabinet toilettage pour chiens

  Non

 

Construction

 

 

Construction, parachèvement et génie technique

  Non

Fermeture des chantiers de construction qui doit se faire dans les plus brefs délais. Dans des cas ou une mise en sécurité plus complexe est nécessaire, le dernier délai est vendredi 20 mars à 17h au plus tard.

Cette interdiction ne vise pas les chantiers hospitaliers ni ceux concernant les infrastructures critiques, en cas de besoin.

Réparation et dépannage dans le domaine de la construction, parachèvement et génie technique

  Oui/Non

Toute activité artisanale hors atelier sera interdite à partir du 20 mars 2020 à 17h00.

Une exception est faite uniquement pour les activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité peuvent être réalisées.

Il est recommandé de demander au client une attestation qui peut être utilisée en cas d'un contrôle pour démontrer qu'il s'agit bien d'une intervention nécessaire/d'urgence.

Chantiers sur cimetières / Services funéraires

  Oui

Les activités sur les cimetières restent possibles.

Vente

 

 

Vente au client professionnel (B2B)

  Oui

 

Vente de produits non-alimentaires et non-hygiéniques dans les supermarchés

  Oui

 

Bureau tabac sans vente de journaux

  Non

 

Fleuristes

  Non

Exception : livraison à domicile si commande par téléphone/internet

Magasin de télécommunication et de réparation de portables

  Non

Uniquement services de télécommunication et opérateurs

Centres de bricolage – Vente au client privé

  Non

Sauf s’il y a un drive-in

Centres de bricolage – Vente au client professionnel

  Oui

 

Divers

 

 

Taxis

  Oui

Pas d’obligation pour porter des masques ou des gants

Veuillez consulter les recommandations sur le portail TRANSPORTS du gouvernement

Paysagistes

  Non

Tous les chantiers de paysagistes doivent être clôturés jusqu’à vendredi 20 mars à 17h00

Pépinières

  Non

La vente « Open-Air » de fleurs et plantes n’est pas possible. Les pépinières doivent être fermées.

Agences immobilières

  Non

Les agences immobilières ne peuvent pas réceptionner des clients. Seule exception est en cas d'urgence (p.ex. état des lieux avec remise de clé)

Activité « Dogwalker »

  Non

 

Camping

  Oui

Pas de petit déjeuner dans une salle commune

Entreprise de nettoyage – dans un environnement professionnel

  Oui

 

Entreprise de nettoyage – chez une personne privée

  Oui

Sur décision du client. Distance de sécurité de 2 m à respecter !

Les services de pressing et nettoyage de vêtements

  Oui

 

Activités de déménagement 

  Oui avec limite

Permission jusqu’au vendredi 20 mars 2020 inclus. Exception en cas d'urgence (p.ex. fin de bail)

Transport de marchandises (inclus stocks) à travers les frontières

  Oui

Le transport de marchandises reste possible sur base d’un accord UE. Le transport de stocks situés soit en France, Belgique ou Allemagne vers le Luxembourg et vice-versa reste donc possible.

Intervention auprès du client (B2C)

  Oui avec limite

Uniquement les réparations d’urgence et pour raisons de sécurité (p.ex. lifts) restent possibles auprès du client.

 

Les livraisons restent possibles tout en observant les règles de Gestes-barrière)

 

Une affiche à mettre dans votre camionnette pour les déplacements de travaux de dépannage et d'entretien de sécurité peut être téléchargée sur le site de la Fédération des Artisans.

 

Est-ce qu'une entreprise peut continuer à travailler dans son atelier ?

Oui. Le travail d'une entreprise dans son atelier pour des travaux préparatifs et autres reste possible.

Une entreprise prestataire de services (implantée à l'étranger) a-t-elle le droit de travailler au Luxembourg ?

Les prestataires seront soumis aux mêmes conditions que les entreprises luxembourgeoises (Fermeture des chantiers qui doit se faire dans les plus brefs délais. Dans des cas ou une mise en sécurité plus complexe est nécessaire, le dernier délai est vendredi 20 mars à 17h au plus tard). En plus, ils risquent d’être retenus à la frontière selon les modalités mises en place par nos pays voisins.

Selon des informations de la Chambre des Métiers, les entreprises étrangères peuvent passer la frontière si elles ont les documents nécessaires (certificat du Ministère de l’Economie, détachement).


Apprentissage

Un apprenti qui reste à la maison continue-t-il à toucher son indemnité ?

En principe oui, car le contrat n'est ni annulé ni suspendu (selon le règlement grand-ducal du 22 août 2019 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social).

Est-ce que les apprentis peuvent bénéficier du chômage partiel ? L’entreprise sera-t-elle remboursée ?

Oui, les apprentis ont exceptionnellement droit au chômage partiel. (Cf. Aides aux entreprises - chômage partiel)

Est-ce que ces mesures valent également pour l'apprentissage pour adultes ?

Toutes les mesures valent aussi pour l'apprentissage pour adultes.

Qu’en est-il des stages dans le cadre de la formation professionnelle ?

Tous les stages et toutes les formations en apprentissage (organisées sous contrat d'apprentissage) dans l’enseignement secondaire, la formation professionnelle et l’enseignement supérieur sont annulés. 

Quid des autres stages ayant une autre base contractuelle, p.ex. universitaires étrangers ou de la compétence du Ministère du Travail ?

Ces stages ne sont en principe pas annulés.


Nouvelle conditions de remboursement des crédits de la SNCI

Comment les conditions de remboursement des prêts et credits auprès de la SNCI seront-elles modifiées ?

Dans le contexte de la pandémie du virus « COVID 19 » et des répercussions qu’elle est susceptible d’avoir sur les entreprises luxembourgeoises, la SNCI - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - a décidé de suspendre le remboursement de capital pour les échéances 31/03 et 30/06 pour l’ensemble des prêts directs et indirects. Aucune démarche des clients n'est requise.

La durée de tous les financements concernés sera prorogée de 6 mois.

La SNCI continuera à suivre l’évolution de la crise de très près et elle prendra d’autres mesures supplémentaires en faveur de ses clients.

Plus d’informations sur : https://www.snci.lu/news/publications/moratoire-prets/

 

 

 

 


Frontaliers

Est-ce que les jours travaillés en France sont à comptabiliser au titre de la règle des 29 jours ? (p.ex. télétravail)

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

Les modalités particulières d'application de ces décisions, qui prennent effet à compter du 14 mars 2020, seront précisées ultérieurement.

Est-ce que les jours travaillés en Belgique sont à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours ? (p.ex. télétravail)

Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 de nombreux travailleurs frontaliers belges vont être amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Le Protocole final de la Convention belgo-luxembourgeoise prévoit une règle de tolérance permettant au travailleur transfrontalier d'exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de son État d'activité habituel (Luxembourg) tout en restant imposable dans cet État. Les autorités belges et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure, pour lequel aucun jour n'est à comptabiliser au titre de la règle des 24 jours.

Dès lors, il a été décidé qu'à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile (belge) , notamment pour y effectuer un télétravail, ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par simple crainte du coronavirus ?

Non.

Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement pour absence non justifiée ?

Oui, les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence recevront de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail ayant la même valeur de protection que celui établi par l’autorité compétente luxembourgeoise (« avis d’interruption de travail » (FR), « certificat d’incapacité de travail » (BE) ou « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » (DE)).

Ces attestations seront acceptée par la Caisse de santé (CNS) luxembourgeoise et par l’employeur.

De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg ?

Mise à jour 18/03/2020: formulaire des autorités allemandes est en ligne!

 

Pour faciliter le passage aux travailleurs frontaliers, le gouvernement luxembourgeois a élaboré un certificat qui atteste la relation de travail entre la personne concernée et son employeur.

Ce certificat justifie la nécessité du travailleur frontalier de passer la frontière en dépit de la situation actuelle et doit être présenté sur demande aux autorités de contrôle. Sur présentation du formulaire, le travailleur frontalier est ainsi dispensé d’éventuelles restrictions lors du passage de la frontière.

Le formulaire (en langue allemande) est à télécharger sur gouvernement.lu et doit être dûment rempli et signé par l’employeur.

De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la France et le Luxembourg ?

Pour faciliter l'entrée des travailleurs frontaliers au Luxembourg lors des contrôles aux frontières éventuels, le gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Le certificat attestant la relation de travail avec le salarié doit être rempli et signé par l'employeur. 

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la France et le Luxembourg dans le cadre de la situation Covid-19.

Ainsi, sur présentation de ce certificat, ainsi que :

les travailleurs frontaliers résidant en France seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la France et le Luxembourg.

Les différents documents sont accessibles sur gouvernement.lu.

De quels documents les salariés ont-ils besoin pour traverser la frontière entre la Belgique et le Luxembourg ?

Pour faciliter l’entrée des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, le Gouvernement luxembourgeois a délivré un certificat attestant la relation de travail avec le salarié.

Ce certificat sert de preuve de la nécessité de franchir la frontière entre la Belgique et le Luxembourg dans le cadre de la situation COVID19. Ainsi, sur présentation de ce certificat, les travailleurs frontaliers résidant en Belgique seront exemptés des restrictions sur les passages frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg.

Le Gouvernement belge a également établi un certificat servant comme moyen à traverser la frontière avec le Luxembourg.

Toutefois le certificat mise en place par le Gouvernement luxembourgeois pour garantir l’entrée des travailleurs frontaliers belges au Luxembourg lors des contrôles aux frontières, reste entièrement valable.

Le luxembourgeois certificat peut être téléchargé ici.

Le certificat belge peut être téléchargé ici. (uniquement en anglais)


Régime d'aide aux entreprises

En ce moment de crise, quel régime d’aides s’applique aux entreprises ayant des difficultés financières temporaires ?

Le ministère de l’Économie a introduit dans la procédure législative un projet de loi qui crée un régime d'aide visant à compléter les instruments d'aides pour soutenir les PME qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d'un événement exceptionnel et imprévisible d'envergure nationale ou internationale. L'octroi d’une telle aide fera l'objet d'une triple condition, à savoir qu'un événement a été reconnu comme ayant un impact nuisible sur l'activité économique de certaines entreprises au cours d'une période déterminée, que l'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires et qu'il existe un lien de causalité entre ces difficultés et l'événement en question.

Comment demander une aide du fonds d'urgence ?

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

Grâce à cette mesure, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants  (occupant au maximum 9 salariés équivalents à temps plein ou sans salariés, ne sont pas inclus les apprentis) qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 (réalisant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) pourront introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate unique et non remboursable de 5.000 euros.

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire). 

 

En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :

Ministère de l’Économie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’État
19-21 boulevard Royal
L-2449 Luxembourg

 

Pour tous les détails sur cette aide consultez le site Guichet.lu sur le fonds d'urgence.

Téléchargez ici le formulaire nécessaire pour la demande.


Mesures au niveau des cotisations sociales

Quelles sont les mesures temporaires qui comptent à partir du 1er avril 2020 ?

Dès lors, le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020:

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations;
  • Suspension de l'exécution de contraintes par voie d'huissier de justice;
  • Suspension des amendes à prononcer à l'encontre d'employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu'à ce qu'à ce que le conseil d'administration du CCSS constate qu'elles n'ont plus raison d'être appliquées. Elles permettront à l'employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

Les mesures précitées s'appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d'éventuelles mentions (intérêts, amendes, …) sur l'extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

Quelles autres démarches appliquera le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) ?

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d'une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d'enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu'au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L'avance sera liquidée mi-avril 2020.

Comment adapter le revenu provisoire d'un indépendant dans le cadre du COVID-19 ?

Face à l'impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le gouvernement a pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Dans ce cadre, il existe aussi une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) de ses propres cotisations.

Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Les adaptations peuvent se faire pour des exercices se référant au plus tôt à cinq ans précédant l'année en cours (par exemple : 2015 - 2020).

L’indépendant saisit dans la colonne « revenu annuel prévisible » ses revenus tels qu’il les estime, ceci pour chaque catégorie de revenu indiquée, et pour chaque exercice individuellement. Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

Lorsque l’Administration des contributions directes (ACD) communique un revenu définitif au CCSS, le revenu concerné ne peut être modifié que sur présentation d’un certificat rectificatif émis par l’ACD.

En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long.

Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous ce lien

Comment demander une réduction des cotisations sociales pour indépendants?

La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum et le salaire social minimum par an.

Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du salaire social minimum, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du salaire social minimum. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

Si lors de l’établissement du revenu définitif de la part de l’Administration des contributions directes, il s’avère que le revenu provisoire déclaré au CCSS est erroné, les cotisations de l’exercice en question feront l’objet d’un nouveau calcul.

Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici.


Mutualité des PME

Est-ce que la Mutualité des PME peut m’aider lorsque mon entreprise est en difficultés de trésorerie ?

Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec la Mutualité des PME, qui se porte garante pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes.

 

Veillez consulter le site de la Mutualité des PME : Informations sur le COVID19 : http://www.mpme.lu/fr/actualites

Fiche de renseignement Entreprise & Personne

http://www.mpme.lu/download/686/fiche-de-renseignement-entreprise-personne.pdf


Formation Continue

Quid du délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 ?

Le délai d’introduction de la demande de cofinancement 2019 a été reporté de 2 mois, soit au 31 juillet 2020 au plus tard, afin de donner aux entreprises les moyens de s’organiser dans les meilleures conditions.

Plus d’informations : https://www.infpc.lu/INFPC/Article/Accueil/fr

FédérationFédération des Artisansdes Artisans

Adresse

2, circuit de la Foire Internationale
Luxembourg-Kirchberg
Adresse postale:
BP 1604
L-1016 Luxembourg

Privacy Policy

Follow us

FDA on Facebook FDA on Twitter FDA on Youtube FDA on LinkedIn FDA on Google+

Besoin d'un Devis?

wedo, le portail des artisans

Contactez-nous

Invalid Input
Veuillez introduire une adresse mail valide
Invalid Input
Invalid Input
merci de cocher