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Chômage partiel pour le mois de septembre 2020

Important : les demandes pour le mois  de septembre doivent être effectuées via MyGuichet.lu du 1er au 12 août inclus.

L’entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Quatre voies pour pouvoir bénéficier des indemnités de chômage partiel sont possibles :

  1. Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux. En appliquant le régime du chômage partiel de source conjoncturelle, les entreprises industrielles s'engagent à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
  2. Pour respecter la situation particulièrement difficile des entreprises des secteurs vulnérables qui restent fortement impactés par la crise du COVID-19 (les entreprises des secteurs de l'Horeca, du tourisme ainsi que du secteur évènementiel), celles-ci pourront bénéficier d'un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit. En cas de besoin avéré, ces entreprises pourront recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés jusqu'au 31 décembre 2020, par analogie aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.
  3. Les entreprises touchées par la crise sanitaire, autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs vulnérables, pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée à condition toutefois de ne pas procéder à des licenciements. Cette mesure vise à préserver au mieux les emplois dans les entreprises concernées.

Néanmoins, le nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser 20% de l'effectif pour le mois de septembre 2020.

Dans ce contexte, on entend par salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel.

  1. Finalement, les demandes des entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que celles de toutes les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite "traditionnelle". 

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier du chômage partiel les entreprises doivent établir un plan de restructuration. Ce plan sera établi sous forme d'un plan de redressement s'il s'agit de petites entreprises de moins de quinze personnes, respectivement sous forme d'un plan de maintien dans l'emploi pour les entreprises occupant plus de quinze salariés.

Le Comité de conjoncture se réserve par ailleurs le droit d'aviser négativement les demandes d'entreprises qui ne sont, manifestement, pas ou peu touchées par la crise sanitaire.

Pour toutes informations supplémentaires les membres de la Fédération des Artisans pourront s’adresser au secrétaire administratif de leur fédération respective.

 

 

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