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Chômage partiel: procédure exceptionnelle avec l’introduction des demandes possible jusqu’au 5 novembre 2020

En raison de l'évolution de la pandémie, un renforcement des mesures sanitaires a été mis en place. Dans ce contexte, la date limite pour introduire les demandes de chômage partiel pour le mois de novembre 2020 a exceptionnellement été adaptée. Alors que ces demandes doivent habituellement être introduites au plus tard le 12 du mois qui précède le mois concerné par la demande, elles pourront exceptionnellement être introduites jusqu'au 5 novembre inclus.

Procédure exceptionnelle pour le mois de novembre

 Une procédure exceptionnelle a été mise en place pour les entreprises qui n'avaient pas encore introduit de demande de chômage partiel pour le mois de novembre et qui considèrent aujourd'hui que cela s'avère nécessaire. Les entreprises concernées peuvent, dès aujourd'hui et jusqu'au 5 novembre, télécharger le formulaire spécifique dédié sur guichet.lu, le compléter, le signer et le renvoyer dans les meilleurs délais par e-mail à l'adresse suivante: chp.novembre@eco.etat.lu. A ce formulaire, doivent être annexés, d'une part, un relevé d'identité bancaire (RIB), et d'autre part, la déclaration de la délégation du personnel certifiant avoir été informée de la démarche de demande de chômage partiel ou, si la société n'a pas de délégation du personnel, une déclaration d'information signée par chaque salarié concerné par le chômage partiel.

À noter que les entreprises qui avaient déjà introduit une demande de chômage partiel pour le mois de novembre pourront, à titre exceptionnel, lors du décompte final à remettre à l'ADEM, rectifier le nombre d'effectif concerné, tout en veillant à respecter les règles en vigueur concernant le pourcentage maximal de l'effectif qui peut être visé.

Cette procédure exceptionnelle est uniquement valable pour le mois de novembre. Cela signifie en pratique que des demandes exceptionnelles pour le mois de novembre pourront être introduites parallèlement aux demandes pour le mois de décembre, selon la procédure habituelle.

Rappel de la procédure habituelle

Pour les demandes relatives au mois de décembre, la procédure habituelle est d'application. Pour rappel, la procédure habituelle prévoit que les demandes doivent impérativement être effectuées anticipativement, chaque mois, entre le 1er et le 12e jour du mois précédant le mois visé par la demande. Ainsi, pour le mois de décembre 2020, les demandes doivent être introduites via MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 novembre 2020 inclus et ainsi de suite pour les mois qui suivent.

L'entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu. La personne qui introduit la demande a besoin d'un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d'identité électronique.

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de votre fédération.

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