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Demander une adaptation du revenu provisoire dans le cadre du COVID-19 pour les indépendants

Face à l'impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le gouvernement a pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Dans ce cadre, il existe aussi une mesure qui permet aux indépendants de demander un délai de paiement auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) de ses propres cotisations.

Un formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Les adaptations peuvent se faire pour des exercices se référant au plus tôt à cinq ans précédant l'année en cours (par exemple : 2015 - 2020).

L’indépendant saisit dans la colonne « revenu annuel prévisible » ses revenus tels qu’il les estime, ceci pour chaque catégorie de revenu indiquée, et pour chaque exercice individuellement. Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

Lorsque l’Administration des contributions directes (ACD) communique un revenu définitif au CCSS, le revenu concerné ne peut être modifié que sur présentation d’un certificat rectificatif émis par l’ACD.

En temps normal le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrables. Néanmoins dans la situation actuelle ce délai peut être plus long. Le formulaire d’adaptation peut être trouvé sous le lien suivant https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/independants/formulaire-adaptation-revenu.html

Demander la réduction des cotisations sociales pour indépendants

La personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte peut demander une réduction des cotisations sociales dues au titre de son affiliation obligatoire, si le revenu tiré de cette activité se trouve entre un tiers du salaire social minimum et le salaire social minimum par an.

Les cotisations pour le risque maladie/espèces et accident sont alors calculées sur base du salaire social minimum, les cotisations pour le risque dépendance sont toujours calculées sur le revenu effectif. Toutefois, les cotisations pour le risque pension sont calculées sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du salaire social minimum. Le revenu servant de base au calcul de la pension sera diminué en conséquence pour les années en question.

Si lors de l’établissement du revenu définitif de la part de l’Administration des contributions directes, il s’avère que le revenu provisoire déclaré au CCSS est erroné, les cotisations de l’exercice en question feront l’objet d’un nouveau calcul.

Le lien vers la demande pour cette réduction se trouve ici https://ccss.public.lu/dam-assets/formulaires/fr/ccss-formulaire-indep-reduction-cotisations-FR.pdf

 

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