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Mise en place d’un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants

Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place un fonds d’urgence à destination des très petites entreprises et des indépendants.

Grâce à cette mesure, les entreprises de maximum 9 salariés et les indépendants qui sont en possession d’une autorisation d’établissement valable délivrée avant le 18 mars 2020 (réalisant un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros et dont l’activité a dû être interrompue suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19) pourront introduire une demande pour bénéficier d’une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros.

L’objectif de cette mesure est d’apporter un soutien financier immédiat aux nombreuses entreprises de très petite taille ainsi qu’aux indépendants qui, bien que constituant une partie essentielle de notre tissu économique, sont généralement aussi les plus vulnérables face à des événements imprévisibles tels que le Covid-19.

A cet égard, il est important de préciser que l’octroi de cette aide se fait indépendamment du projet de loi qui complètera les instruments d'aides déjà existant.

Personnes concernées ENTREPRISES ÉLIGIBLES

Pour être éligible, tout demandeur doit simultanément remplir 3 critères.

Critère de la taille

Cette mesure s’adresse : aux seules entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et qui ont entre 1 et 9 salariés (en ETP : emplois temps-plein) ;

aux seuls indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés, dont l’indépendant lui-même (en ETP : emplois temps-plein).

Critère de l’interdiction de fermeture

Cette aide est destinée : aux seules entreprises qui ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;

aux seuls indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Critère du chiffre d’affaires

Pour être éligible, l’entreprise demanderesse (respectivement l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros.

RÈGLE DE NON-CUMUL

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés de l’entreprise unique (groupe) n’excède pas un total de 9 (en ETP : emplois temps-plein).

Modalités pratiques INTRODUCTION DE LA DEMANDE

La Direction générale des classes moyennes met à disposition des entreprises / indépendants concernés un formulaire de demande.

Le dossier complet daté et signé par une personne habilitée à engager l'entreprise, accompagné de ses annexes, doit être envoyé par courrier ou par voie électronique (corona.pme@eco.etat.lu), en y joignant le formulaire en format pdf (si l’envoi se fait dans un autre format, il y a lieu de veiller à la lisibilité du formulaire).

En cas d'envoi postal, il faut indiquer le libellé suivant sur l'enveloppe :

Ministère de l’Économie Direction générale des classes moyennes

Service des aides d’État

19-21 boulevard Royal

L-2449 Luxembourg

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de l’aide s’élève à 5.000 euros ;

L’aide est non remboursable.

VERSEMENT DE L’AIDE

L’aide prendra la forme d’une subvention.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Le dossier de demande d’aide doit obligatoirement se faire moyennant le formulaire prévu à cet effet et doit contenir les informations suivantes :

les informations relatives à l’entreprise demanderesse;

le numéro de l’autorisation d’établissement valable délivrée par la Direction générale des classes moyennes ;

le numéro d’identification national (matricule) ;

la description de l’activité ;

les coordonnés bancaires du requérant (si la demande est effectuée au nom d’une société, cette dernière devra obligatoirement être titulaire du compte ; si la demande est effectuée par un indépendant exerçant en nom propre, le compte bancaire devra obligatoirement être au nom de cette personne physique) ;

le nombre de salariés en ETP (emplois temps-plein) ; l’accord donné à la Direction générale des Classes moyennes pour pouvoir vérifier l’exactitude des informations fournies auprès du Centre commun de la sécurité sociale, de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ;

le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice ; une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies ;

un relevé d’identité bancaire

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