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Formulaire "Certificat de congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation d'une épidémie (COVID-19)"

 Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement visant à limiter la propagation du coronavirus "COVID-19", les services compétents ont élaboré un formulaire spécifique pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans en ayant recours au dispositif légal du "congé pour raisons familiales".

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d'un enfant visé s'il n'existe pas d'autres options pour assurer la garde de l'enfant. Il est en effet recommandé que seules les personnes qui n'ont pas moyen de s'arranger autrement aient recours à cette mesure exceptionnelle.

Dans ce cadre il est rappelé qu'il faut éviter qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant. En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales.

Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire dûment rempli. Si les deux parents exercent une activité professionnelle et qu'un des parents exerce une activité stratégiquement importante dans le cadre de la situation actuelle (ex. professionnel de santé) il est recommandé que le congé pour raisons familiales soit pris par l'autre parent.

La durée de la présente mesure est arrêtée par le gouvernement luxembourgeois. Procédure Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite. Par la suite, le formulaire doit être rempli par le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familles.

Finalement, le formulaire rempli et signé doit être transmis à la Caisse nationale de santé (CNS) ET à l'employeur.

Le formulaire doit être transmis à la CNS par envoi postal:

CNS Indemnités pécuniaires

L-2980 Luxembourg

Le formulaire est disponible sur les portails Internet suivants: cns.lu guichet.lu gouvernement.lu

Informations générales / questions fréquentes

Qui est concerné?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d'un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans (< 13 ans) dès lors qu'ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d'enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle etc (structures d'enseignement).

Les deux parents peuvent-ils avoir recours au congé pour raisons familiales en même temps?

Non, seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Mais le congé peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois).

L'employeur peut-il refuser le congé pour raisons familiales?

Non. Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l'employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l'employeur ne peux pas refuser le congé pour raisons familiales. La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 duCode du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Le règlement modifié fait mention d'une "mise en quarantaine d'un enfant". Est-il quand même applicable dans le cas de fermeture d'une structure d'enseignement?

Oui. Les mesures prises par le gouvernement visent à limiter la propagation du coronavirus "COVID-19". Ainsi, même si un enfant n'est pas mis en quarantaine, l'un des parents a tout de même droit au congé pour raisons familiales pour assurer la garde de l'enfant, à condition que l'enfant soit concerné par la fermeture d'une structure d'enseignement. La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Le congé pour raisons familiales s'applique-t-il aussi à un parent résidant dans un autre pays que le Luxembourg, mais affilié aux régimes de sécurité sociale luxembourgeois?

Oui. Si le parent est affilié au Luxembourg et que l'enfant est scolarisé à l'étranger, alors le parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales si les autorités publiques du pays de résidence décident de fermer les structures d'enseignement.

La procédure est la même pour le parent résidant au Luxembourg: information de l'employeur et envoi du formulaire dûment rempli à la CNS et à l'employeur.

Je suis employeur. Comment faire?

La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli. La demande vaut certificat médical au sens des articles L.234-53 et L.234-54 du Code du travail à l'égard de l'employeur et de la CNS.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale


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