La Fédération des Artisans et le Groupement des Entrepreneurs informent

Cher membre,

Le secteur de la construction est confronté à une pénurie exceptionnelle des matériaux de construction.

Les entreprises du secteur du gros œuvre, du génie technique, du parachèvement et de la fermeture du bâtiment sont en effet journellement informées par leurs fournisseurs de matériaux les plus divers (bois, acier, métal, aluminium, armatures, pavés, granit, produits en béton préfabriqués, matériaux isolants, matériel électrique et de génie climatique, etc.) sur les importantes hausses de prix et l’impossibilité de fournir les matériaux dans les délais impartis.

Certains fournisseurs annoncent même ne plus être en mesure de conserver leurs offres de prix voire d’être en rupture de stock totale.

 Les raisons de cette situation extraordinaire tiennent d’une part à la perturbation des chaînes d’approvisionnement et des productions due à la pandémie de Covid-19 (confinement de certaines usines et difficultés de rattraper les retards) et d’autre part à l’évolution de la situation du marché sur d’autres continents (marché américain et chinois en plein essor) entraînant aussi des retards importants dans l’approvisionnement en matériaux.

Ces facteurs, couplés à des tensions commerciales entre les Etats-Unis et le Canada, entraînent le report d’une partie importante des demandes américaine et chinoise en matière première sur le marché européen.

Le blocage d’un énorme porte-conteneurs dans le canal de Suez, qui constitue la route maritime la plus rapide entre la mer Méditerranée et l’océan Indien, a également eu de graves répercussions économiques et entraîné des retards importants d’approvisionnement.

Dans le contexte de la hausse exceptionnelle des prix des matériaux de construction, il nous importe de vous informer sur des démarches possibles :

1. Contrat dans le cadre d’un marché public

Adaptation du contrat

En vertu de l’article 109 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le contrat peut notamment être adapté si, depuis la remise de l’offre des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières.

 L’adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté pour les variations de prix qui sont publiées par voie officielle.

 Nous vous conseillons toutefois fortement de demander l’adaptation du contrat par lettre recommandée pour notamment faire constater la date à partir de laquelle la demande en adaptation est prise en considération.

Il est à noter que le CRTI-B met à disposition un simulateur en ligne du calcul de la révision des prix accessible à tous les acteurs sous http://revprix.crtib.lu.

Acomptes sur révision

En principe, les adaptations de prix ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final.

 Nous vous conseillons toutefois de demander d’une manière systématique le paiement d’acomptes sur révision tel que prévu par l’article 116 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

Prolongation du délai d’exécution du marché – Pénalités de retard

Face au cas de force majeure auquel votre entreprise se trouve confrontée, nous vous conseillons de demander au pouvoir adjudicateur une prolongation du délai d’exécution et ce en vertu de l’article 28 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018.

Nous vous recommandons de justifier d’une manière objective les causes du retard.

Pénalités de retard

Nous vous recommandons d’informer, le pouvoir adjudicateur qu’au vu de la situation exceptionnelle à assimiler au cas de force majeur, que les pénalités prévues au niveau du cahier de charges pour non-exécution du marché dans les délais convenus ne trouvent, le cas échéant, pas application (article 29 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018).

Résiliation du contrat

Finalement, nous donnons à considérer que l’article 44 (4) de la loi sur marchés publics prévoit que le contrat peut encore être résilié à la demande du pouvoir adjudicateur ou de l’adjudicataire si des variations importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution se sont produites à la suite d’un cas de force majeure.

Demande d’entrevue auprès du Ministre M. François Bausch

Nous avons sollicité une entrevue auprès du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Monsieur François Bausch afin de discuter de vive voix et d’une manière générale de la problématique liée à la hausse extraordinaire des prix des matériaux de construction et notamment des points soulevés.

 Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des résultats de cette entrevue.

2. Contrat dans le cadre d’un marché privé

Concernant les contrats conclus dans le cadre d’un marché privé, la situation diffère selon la manière dont le contrat, le devis, l’offre ou les conditions générales ont été rédigés :

 Prix fixe ou estimatif (avec possibilité d’adaptation ou non ?)

En règle générale, le devis ne comporte qu’une estimation de prix. Le prix définitif ne sera déterminé qu’à l’achèvement des travaux sur base d’un métré exact en fonction des quantités et des matériaux utilisés.

 Le client/maître d’ouvrage supporte les risques de l’augmentation des quantités nécessaires pour la réalisation complète de l’ouvrage, et il importe peu que cette augmentation résulte d’aléas non prévus ou d’erreurs ou d’omissions dans les plans.

Cependant, même si le devis ne constitue qu’un élément de référence, un « dépassement considérable » du devis par l’entreprise exécutante, sans prévenir le client/maître d’ouvrage, constitue une faute de la part de l’entreprise exécutante, laquelle peut justifier un dédommagement du client/maître d’ouvrage. Dans ces cas extrêmes, cela peut signifier que l’entreprise aura à supporter les surcoûts et il est donc important d’informer promptement le client / maître d’ouvrage, 

Marché à forfait

Le marché à forfait se caractérise par un prix fixé d’avance et globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies. L’entreprise s’engage à effectuer un travail précis à un prix ferme.

Les risques, à la charge de l’entreprise exécutante, sont les risques liés aux plans, à l’augmentation du prix des matériaux et de la main d’œuvre au moment de l’exécution des travaux ainsi que les risques liés à ses propres évaluations concernant l’importance et la nature du travail.

Ici, l’argument, pour justifier une augmentation des prix ou des délais, peut prendre appui sur des aléas anormaux et extraordinaires qui ne sauraient être à charge de l’entreprise exécutante : il s’agit de difficultés auxquelles un homme du métier ne pouvait s’attendre, ceci en application de la théorie juridique de l’imprévision[1].

Conditions générales

Est-ce que vous disposez de conditions générales et que prévoient-elles ?

Les clauses contractuelles de variation sont valables. Ainsi, par exemple est valable une clause qui fait référence à des clauses objectives de variation, telles que l’augmentation du prix des matières premières.

 Les clauses prévoyant une adaptation des prix ne sont cependant valables que si elles ont été expressément acceptées par le client/maître d’ouvrage par apposition de sa signature.

3. Contrats futurs

 Dans les contrats futurs que vous allez souscrire, nous vous conseillons d’incorporer une clause du type suivant:

 « Les prix proposés ni les délais prévus ne sont à considérer comme définitifs, mais ne constituent que des estimations.

Les prix peuvent varier en fonction de l’évolution des prix des matériaux sur les marchés européen et mondial et les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité et des délais de livraison des matériaux de nos fournisseurs.  Tel est notamment le cas lorsqu’il y a pénurie des matières premières et matériaux de construction ou des difficultés ou retards d’approvisionnement. » 

 Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec le client/maître d’ouvrage pour l’informer de la situation exceptionnelle de la hausse des prix  et de la pénurie des matériaux.

Il s’agit notamment de convaincre le client/maître d’ouvrage qu’il est dans son intérêt d’accepter une adaptation du contrat/prix et/ou un report des travaux plutôt que d’essayer de négocier avec une autre entreprise, laquelle ne pourra de toute façon pas non plus lui garantir un meilleur prix ou des délais d’exécution des travaux plus rapprochés.

Pour toute question supplémentaire, nous vous prions de bien vouloir contacter le conseiller de votre fédération respective.

[1]     A noter que la théorie de l’imprévision est une notion qui est aujourd’hui loin d’être unanimement admise en droit