Le Parlement européen vient de voter en faveur de l’établissement d’une plateforme européenne pour renforcer la coopération dans le combat contre le travail non déclaré.

L’économie au noir représente environ 18 % du PIB de l’UE. Objectifs L’un des objectifs principaux de la plateforme est d’améliorer la coopération entre les ministères du travail des différents Etats membres, les syndicats et les organisations d’employeurs dans la lutte contre le travail au noir.

Il s’agit concrètement d’encourager des actions transfrontalières et de développer un système fiable d’échange d’informations, notamment entre les organismes de contrôle nationaux. Composition La plateforme sera composée de hauts représentants nommés par les Etats membres et se rencontrera au moins deux fois par an.  

Les revendications de la FDA

La FDA accueille favorablement ce nouvel outil. Les actions menées dernièrement par les instances nationales de contrôle ont montré à suffisance que sur certains chantiers de construction des entreprises ne respectent pas les règles légales ou conventionnelles en vigueur.

Ainsi, le dumping social se caractérise autant par le non-respect des dispositions relatives aux salaires minima et conventionnels que par le fait qu’elles bafouent les réglementations entourant le temps de travail, les congés et la sécurité et la santé sur le travail.

Les entreprises qui pratiquent le dumping social mettent en péril la survie des entreprises respectueuses des exigences légales et des emplois. Elles représentent une concurrence déloyale, alors qu’elles sont capables de travailler à des coûts moindres en raison du non-respect du cadre légal et réglementaire.

Dans la lutte contre le travail au noir, la FDA revendique notamment : 

- dresser le bilan de l’introduction du badge social au 1er janvier 2014 qui s’applique aux prestataires de services non-résidents détachés au Luxembourg ;

- renforcer les contrôles effectués en amont de l’adjudication publique. Ainsi, il serait opportun de mettre en place une cellule spécifique auprès du MDDI ayant pour charge de contrôler les certificats étrangers de conformité quant au respect des dispositions relatives au paiement des contributions directes, des cotisations en matière de sécurité sociale ainsi que celles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- doter l’ITM à la fois des ressources appropriées pour pouvoir assurer des contrôles systématiques et des moyens législatifs pour être en mesure de sanctionner davantage les entreprises fautives. D’une manière générale, l’ITM doit pouvoir intervenir et ordonner des mesures d’urgence, à des fins de cessation de violations des lois en relation non seulement avec la sécurité et la santé des salariés sur le lieu de travail mais aussi en relation avec le droit du travail ; 

- l’ITM doit pouvoir ordonner l’arrêt immédiat du travail voire la fermeture de chantier si des infractions graves ont été constatées en matière de droit du travail. Aujourd’hui, elle ne peut le faire que lorsque la sécurité ou la santé des salariés sont gravement comprises ou risque de l’être par les conditions dans lesquelles ils travaillent.

Contact:

Patrick Koehnen

Secrétaire général adjoint

T: 424511-31