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Mesures temporaires concernant le recouvrement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la fermeture temporaire de leurs activités

Le gouvernement a marqué son accord aux mesures temporaires proposées par le conseil d’administration de la Sécurité sociale s'appliquant aux entreprises du secteur privé touchées par une cessation temporaire de leurs activités pendant la période de jeudi 26 novembre jusqu’au 15 décembre 2020 inclus.

Les mesures proposées par l'administration et supportées à l'unanimité par le conseil d’administration du CCSS sont les suivantes:

• En ce qui concerne les entreprises déjà soumises à une procédure de recouvrement forcé, un courrier leur sera envoyé les informant que le plan d’apurement octroyé au début du mois de novembre 2020 est devenu caduc et qu’il sera remplacé par un nouveau plan d’apurement le premier mois après la fin des restrictions.

• En ce qui concerne les entreprises non encore soumises à une procédure de recouvrement, mais affichant un retard de paiement, elles seront exemptes temporairement de la procédure du recouvrement forcé jusqu’au premier mois après la fin des restrictions.


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