A partir du 2 avril 2024, des nouvelles procédures pour la déclaration d’une activité professionnelle à l’étranger seront mises en place au niveau du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).
Principe
L’employeur qui souhaite envoyer son salarié en dehors du territoire luxembourgeois, afin d'y exercer son activité professionnelle, doit déclarer cette activité au Centre Commun de la Sécurité Sociale soit via support papier, soit via « SECUline » (procédure DEMDET). Ceci comprend également le télétravail transfrontalier.
Si, dans le cadre de l’activité à l'étranger, les conditions pour un maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise sont remplies, le CCSS émettra un certificat « A1 » pour les activités exercées dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, en Suisse et au Royaume-Uni. Il émettra une attestation relative à la législation applicable pour les autres pays.
Cinq nouveaux formulaires
A partir du 2 avril 2024, les employeurs qui effectuent une déclaration d'activité professionnelle à l'étranger moyennant les formulaires papiers, devront effectuer cette déclaration en utilisant les nouveaux formulaires adaptés à chaque type de situation. Les procédures via « SECUline » seront également adaptées (passage aux fichiers XML).
5 formulaires différents seront prévus en fonction du type de mobilité :
- Formulaire « Exercice d'activités régulières dans deux ou plusieurs Etats membres » (Pluriactivité - Art. 13 du règlement (CE) n° 883/2004 et accord-cadre télétravail)
Ceci concerne les salariés qui exercent régulièrement une activité professionnelle, y compris le télétravail, dans deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/art13.html
Ce formulaire sera également à utiliser pour les déclarations concernant l'accord-cadre européen en matière de télétravail à partir du 2 avril.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/accord-teletravail.html
- Formulaire « Demande de détachement dans un Etat membre » (Art. 12 du règlement (CE) n° 883/2004)
Ceci concerne les salariés qui sont envoyés temporairement par leur employeur dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni en vue d'y exercer ponctuellement une activité professionnelle pour le compte de l'employeur.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/art12.html
- Formulaire « Demande de détachement dans un pays tiers » (avec ou sans convention)
Ceci concerne les salariés qui sont envoyés temporairement par leur employeur dans un pays en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni afin d'y exercer ponctuellement une activité professionnelle pour le compte de l'employeur.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/tiers.html
- Formulaire « Demande de certificat A1 pour fonctionnaire, gens de mer et équipage dans le domaine de l'aviation » (Art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004)
Ceci concerne les fonctionnaires et assimilés, les gens de mer et les membres d'équipages de conduite ou de cabine assurant des services de transport de voyageurs ou de fret dans le domaine de l'aviation civile et qui travaillent à l’étranger.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/art11.html
- Formulaire « Demande de certificat A1 pour batelier rhénan » (Art. 16 du règlement (CE) n° 883/2004)
Ceci concerne les salariés occupés en qualité de travailleur navigant à bord d’un bateau utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du certificat prévu à l’article 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
Plus d’information >> https://ccss.public.lu/fr/employeurs/secteur-prive/activite-etranger/activite-etranger-2/batelier-rhenan.html
Il est dès lors important de suivre de près ces changements et de tenir compte des nouvelles procédures déclaratives à venir.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire comptable ou salaires.
