Chômage involontaire dû aux intempéries

Articles L. 531-1 à L. 531-5 du Code du Travail

En cas de chômage involontaire directement causé par des intempéries, les salariés et les apprentis, ci-après dénommés les salariés, occupés dans les secteurs du bâtiment et du génie civil ainsi que dans les branches artisanales connexes, dont l’activité normale se déroule sur les chantiers, et qui subissent des pertes de salaire sans qu’il y ait interruption des relations d’emploi, ont droit à l’octroi d’une indemnité compensatoire de salaire.

L'employeur est tenu d'informer l'Administration de l'emploi du chômage dû aux intempéries au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la survenance du chômage. La déclaration de chômage doit être renouvelée chaque mois, et pour chaque période de chômage lorsqu'il y a eu reprise du travail à plein temps pendant une semaine au moins.

Formulaire de déclaration du chômage involontaire dû aux intempéries

https://adem.public.lu/fr/employeurs/demander-aides-financieres/maintenir-emploi/chomage-intemperies.html

L’indemnité compensatoire de rémunération correspondant à la première tranche de 16 heures perdues par mois de calendrier est prise en charge par l’employeur. Le fonds pour l’emploi intervient à partir de la 17e heure perdue à raison de 80 % de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.

Sont compris dans la rémunération horaire brute, les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l’exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

La subvention est liquidée au vu d’une déclaration de créance mensuelle établie par l’employeur. Cette déclaration de créance est accompagnée des décomptes mensuels individuels signés par les travailleurs concernés par le chômage involontaire dû aux intempéries. La déclaration de créance est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage involontaire dû aux intempéries.

Le versement de l’indemnité compensatoire de rémunération est limité à un maximum de 350 heures de travail par travailleur et par année de calendrier. En cas d’intempéries rigoureuses, ce nombre-limite pourra être majoré par décision du Gouvernement en conseil sur avis de l’ADEM jusqu’à 500 heures de travail.

La demande de remboursement est à introduire auprès de l’ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de la survenance du chômage.

Déclaration de créance pour chômage involontaire dû aux intempéries :

https://adem.public.lu/fr/formulaires/employeurs/chomage-intemperies.html

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