Inaptitude du salarié constatée lors d’un examen périodique

Articles L. 326-1., L. 326-9 et L. 327-1 du Code du Travail

L’état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Lors d’un examen périodique, le médecin du travail peut immédiatement déclarer le salarié inapte en cas de danger vital pour ce dernier. En cas de besoin, il prévoit une étude de poste en présence du salarié et de l’employeur, qui permet de clarifier l’exposition aux risques et d’envisager la possibilité d’une mutation à un autre poste de travail dans l’entreprise. Le médecin du travail revoit le cas échéant le salarié après un délai de 15 jours pour prendre sa décision.

La décision d’inaptitude est notifiée au salarié et à l’employeur par lettre recommandée.

Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à occuper un poste de travail, il doit en informer le salarié et l’employeur par lettre recommandée, indiquant les voie et délai de recours.

Sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou celles de tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail et, le cas échéant, un réexamen du salarié. L’étude du poste comporte une visite du poste faite en présence du salarié et de l’employeur si l’étude des conditions de travail l’exige.

L’étude du poste doit porter sur les possibilités de mutation et de transformation du poste, justifiées par des considérations relatives notamment à la résistance physique ou à l’état de santé des salariés et comporte des propositions pour l’adaptation du poste que l’employeur devra prendre en considération, le tout dans la mesure du possible.

L’employeur ne peut continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail.

Si l’employeur occupe régulièrement au moins vingt-cinq salariés et que le salarié déclaré inapte pour un poste à risques a été occupé pendant au moins dix ans par l’entreprise, l’employeur est tenu de procéder à un reclassement interne et d’affecter le salarié concerné à un autre poste pour lequel il est trouvé apte.

Les salariés de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces salariés accomplissent un travail de nuit, sont réaffectés, dans la mesure du possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes

Pour les examens périodiques, la procédure de recours varie en fonction de la conclusion du médecin du travail.

Lorsque le salarié est déclaré inapte au dernier poste de travail, ce dernier ou son employeur peut faire recours contre cette décision. Une demande en réexamen doit être envoyée, par le salarié ou son employeur, dans les 40 jours par courrier recommandé au Médecin Chef de la Division de la Santé au Travail auprès du Ministère de la Santé. La décision issue du réexamen peut être attaquée en première instance au Conseil Arbitral des Assurances Sociales, en appel au Conseil Supérieur des Assurances Sociales.

Lorsque le salarié est déclaré apte au dernier poste de travail, il peut introduire une demande en réexamen à condition que l’employeur occupe régulièrement 50 salariés et que le salarié concerné soit affecté à un poste à risques pendant au moins 10 ans dans l’entreprise. La demande en réexamen doit être étayée par un certificat médical circonstancié.

L’employeur n’a pas le droit d’introduire une demande en réexamen contre une décision d’aptitude.

Si le salarié est trouvé inapte et qu’aucun autre poste ne peut être trouvé dans l’entreprise pour lequel le salarié est apte, la relation de travail doit être dénoncée par une des deux parties en respectant les formes et délais légaux.

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