La déclaration des incapacités de travail par l’employeur

Articles 426 et 445 du Code de la Sécurité Sociale

L’employeur est désormais obligé de renseigner sur la déclaration mensuelle des incapacités de travail le nombre exact (nombre entier) des heures d’absence de son salarié pour cause d’incapacité de travail pendant les heures de travail.[1] Ces heures constituent les heures réclamées en vue d’un remboursement par la Mutualité des employeurs.

Ne doivent pas être inclus dans la déclaration des heures réclamées, les jours fériés légaux et ceux d’usage pendant lesquels le salarié n’a pas ou n’aurait pas travaillé.

La déclaration des incapacités de travail est nécessaire au Centre commun afin de pouvoir procéder automatiquement au calcul du remboursement par la Mutualité des employeurs de la rémunération continuée par l’employeur. En effet, les seules déclarations des incapacités de travail et des salaires suffisent désormais pour procéder à ce remboursement automatique.

L’assuré adresse le premier volet du certificat d’incapacité, dûment complété et signé par le médecin, à la CNS au plus tard avant l’expiration du troisième jour ouvré d’incapacité de travail.

Les chefs d'entreprise et autres employeurs qui n'exécutent pas ou qui exécutent tardivement les obligations leur imposées par des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, ceux qui fournissent tardivement ou d'une façon inexacte les renseignements auxquels ils sont tenus, ceux qui ne se conforment pas aux mesures de contrôle ainsi que ceux qui ne paient pas les cotisations à l'échéance peuvent être frappés d'une amende d'ordre ne pouvant pas dépasser deux mille cinq cents euros.

A noter qu’en cas de congé de maladie d’une personne occupée, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que dure la continuation de la rémunération ou que la période d’absence est indemnisée par la CNS.

 

 Lien vers la procédure

[1] Type de « maladies »

  • Type 1 : maladie/accident
  • Type 2 : raisons familiales
  • Type 3 : maternité/dispense de travail
  • Type 4 : accueil
  • Type 5 : congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs)

 

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