Save the date : Entreprises en cas de difficulté financière : d’autres options à la faillite sont possibles !
La loi du 7 août 2023[1], en plus de moderniser le droit de la faillite, ouvre aux entreprises en difficulté financière des possibilités de sauvegarde.
[1] Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
Deux nouvelles procédures alternatives à la faillite sont ainsi proposées à partir du 1er novembre 2023 :
- la réorganisation de l’entreprise par accord amiable des créanciers ;
- l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire.
La Chambre des Métiers – qui a œuvré lors des discussions parlementaires pour ces mesures soient adaptées aux petites entreprises - espère qu’elles permettront de sauver les PME et TPE du secteur artisanal qui se trouveraient en difficulté financière.
Les mesures de sauvegarde
Les nouvelles procédures poursuivent l’objectif de trouver rapidement une solution alternative à la faillite sans imposer trop de lourdeur et sans que le gérant ne soit dessaisi.
Ainsi la loi organise la possibilité pour une entreprise en difficulté de proposer un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers, et ceci sans devoir nécessairement passer au préalable par une procédure judiciaire.
Si un accord amiable est trouvé, il peut être homologué en justice ce qui permet de protéger, non seulement les parties à cet accord, mais aussi les autres créanciers.
Une autre option pour l’entreprise en difficulté est de demander en justice l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en constituant un dossier comprenant une liste de documents énumérés par la loi.
La procédure de réorganisation judiciaire permet alors de préserver la continuité de tout ou partie des activités de l’entreprise sous le contrôle du juge, et peut avoir trois objectifs différents :
- trouver un accord amiable avec au moins deux créanciers ;
- trouver un accord sur un plan de réorganisation avec la majorité des créanciers ;
- organiser le transfert de l’entreprise ou de tout ou partie de ses activités.
Des possibilités d’accompagnement du gérant d’une entreprise en difficulté financière sont par ailleurs prévues pour l’aider à finaliser la réorganisation de l’entreprise via la nomination d’un conciliateur d’entreprise ou d’un mandataire de justice.
La modernisation du droit de la faillite
En parallèle aux nouvelles procédures de sauvegarde, le droit de la faillite a été actualisé par la loi du 7 août 2023 et par deux autres lois récentes, que ce soit sous l’angle du volet réparateur que du volet répressif.
Concernant le volet réparateur, on notera que les conditions pour le dirigeant malheureux mais de bonne foi de pouvoir disposer d’une nouvelle chance après une faillite ont thématisées par la réforme du droit d’établissement opérée par la loi du 26 juillet 2023[1] qui entre en vigueur dès le 1er septembre 2023.
Concernant le volet répressif, on soulignera la volonté de l’Etat de poursuivre plus rapidement et plus efficacement les acteurs de mauvaise foi, via notamment la banqueroute frauduleuse qui devient un délit et non plus un crime.
La loi du 28 octobre 2022[2] ajoute une pierre à l’édifice répressif en ce qu’elle donne la possibilité à l’Etat d’éliminer de manière rapide des entreprises qui sont coquilles vides via une nouvelle procédure de dissolution administrative qui aura les mêmes effets qu’une faillite.
Save the date
L’ensemble des nouvelles opportunités de réorganisation, ainsi que la modernisation du droit de la faillite, sera développé par la Chambre des Métiers dans le cadre d’une séance d’information animée par Maitre Marianne Goebel, associée de l’étude GDM Avocats.
Cette séance d’information se tiendra en présentiel le 12 décembre 2023, à partir de 16h00.
Il est d’ores et déjà possible de s’inscrire en ligne.
Pour plus d’informations :
Il est possible de télécharger les documents suivants
Les nouvelles dispositions en faveur de la préservation des entreprises en difficulté
La modernisation du droit de la faillite
[1] Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
[2] Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation.