L’Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL), les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, dénommé « SOLIDARITEITSPAK 3.0 », a retenu au point 1er que la troisième tranche indiciaire sur l’année serait compensée dans le chef des entreprises au moyen d’une adaptation du taux de cotisation moyen de la Mutualité des employeurs à hauteur de 60 millions d’euros par mois en faveur des employeurs pour lesquels la tranche indiciaire salariale n’est pas déjà prise en charge par un mécanisme légal ou réglementaire.
De même, le « SOLIDARITEITSPAK 3.0 » a prévu au point 2 la compensation de la troisième tranche indiciaire pour le mois de janvier 2024 à hauteur de 60 millions euros.
1. Une double rémunération doit être évitée.
En conséquence, il doit être évité que les entreprises demandant une révision des prix dans le cadre de l’exécution d’un marché public se voient attribuer à la fois une révision des prix et une compensation au titre du « SOLIDARITEITSPAK 3.0 » pour un même marché exécuté durant la période du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024.
Il conviendra donc d’appliquer pour les demandes de révision des prix dans les marchés publics, voire parts de marchés publics, exécutés entre le 1er septembre 2023 et le 31 janvier 2024 la cote d’application de l’échelle mobile des salaires en vigueur avant le 1er septembre 2023, à savoir celle de 921,40 points. Une adaptation des prix en raison de l’augmentation de la cote d’application de 921,40 points à 944,43 points le 1er septembre 2023 ne sera pas accordée.
La nouvelle cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 944,43 points sera appliquée pour les demandes de révision des prix pour les marchés publics, voire parts de marchés publics, exécutés à partir du 1er février 2024. 2
2. Les soumissionnaires se réfèrent à l’actuelle cote d’application de 944,43 points lorsqu’ils remettent une offre.
Pour les offres remises à partir du 1er septembre 2023, si la « valeur indiciaire au moment de l’offre en nombre indice » devait être renseignée dans l’offre, les opérateurs économiques indiqueront la cote d’application actuelle de 944,43 points jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle cote.
Les opérateurs économiques sont obligés de tenir compte lors l’élaboration de leurs offres qu’il n’y aura plus de compensation au titre du « SOLIDARITEITSPAK 3.0 » à partir du 1er février 2024.
