Il y a lieu de rappeler que le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus a été mis en place pendant la période du 18 mars 2020 (début de la crise sanitaire) jusqu'au 30 juin 2020. Ce régime particulier de chômage partiel  a introduit une procédure accélérée pour l'ensemble des entreprises qui ont dû arrêter complètement ou partiellement leurs activités à la suite des décisions gouvernementales. Pendant cette période, les entreprises ont reçu une avance dès que leur demande a été validée. Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, l'ADEM a établi un décompte sur base des déclarations fournies par l'entreprise pour fixer précisément le montant du chômage partiel.

Vu que les montants reçus en avance ne coïncident pas avec le résultat du décompte il y a lieu à procéder à un redressement. L’entreprise doit rembourser une partie des avances ou la dotation de l’Adem était insuffisante pour le mois donné. Le redressement du décompte prévoit que l'employeur reçoit un décompte détaillé pour chaque mois concerné, aussi bien pour un éventuel solde de restant dû en faveur de l’entreprise (= solde positif) que pour le montant d'un trop perçu en défaveur de l’entreprise (= solde négatif).

ADEM introduit une procédure de compensation

À l'heure actuelle, l'ADEM vient de terminer le traitement et l'envoi des décomptes de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus (mois de mars à juin 2020).

Dans ce contexte, trois cas de figure peuvent se présenter :

• Au cas où les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 ont présenté un solde positif, l'ADEM a viré le solde de restant dû à l'entreprise concernée.
• Au cas où les décomptes de chômage partiel pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 présentent un solde négatif et que l'entreprise concernée n'a pas encore procédé au remboursement, ce trop-perçu sera compensé par une réduction des indemnités de chômage partiel dues pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents), à condition que l'octroi du chômage partiel ait été accordé par le Comité de conjoncture pour le mois de juillet 2020 (et, le cas échéant, les mois subséquents). Ce mécanisme de compensation sera mis en place à partir de mi-octobre 2020.
• Les entreprises qui n'ont pas introduit de demande de chômage partiel pour le mois de juillet et/ou les mois subséquents devront rembourser le trop-perçu des avances pour les mois de mars à juin 2020 dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire de la Trésorerie de l'État.

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François ENGELS
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