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Demande d’octroi de chômage partiel en cas de force majeure pour inondations

 

Suite aux fortes précipitations des 14 et 15 juillet 2021 qui ont entraîné des inondations sur l’ensemble du territoire et leurs conséquences sur l’activité professionnelle, le Gouvernement a décidé que le régime de chômage partiel en cas de force majeure pourra exceptionnellement être appliqué à toutes les entreprises situées au Luxembourg concernées par les inondations et qui :
 
  • rencontrent des difficultés économiques ; ou
  • sont dans l’impossibilité de continuer leur activité habituelle. 

Pendant la période de chômage partiel, l'État rembourse à l'entreprise 80 % des salaires normalement perçus par les salariés concernés pendant les heures chômées. Cependant, l’indemnité de compensation doit au moins correspondre au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés. 

Le remboursement est limité à 250 % du salaire social minimum. L'entreprise reste redevable des charges sociales et des salaires se rapportant aux heures travaillées.

L'entreprise qui recourt au chômage partiel en cas de force majeure s'engage à ne pas licencier de salariés pour raisons économiques.

Lien vers la procédure de demande sur guichet.lu

En cas de questions, n'hésitez pas à contacter votre conseiller de la Fédération des Artisans. 
 

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