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FDA - NEWS

Etat de la Nation du 11 juin 2024 du Premier Ministre Luc Frieden

11 juin 2024

Madame, Monsieur,

Ci-dessous, vous trouvez les déclarations phares de l’état de la Nation du point de vue de l’artisanat.

Affaires internationales

  • L’Europe doit être productive
  • Besoin de renforcer le marché unique
  • Favoriser les investissements dans les PME
  • Renforcer la digitalisation en Europe
  • Lien entre les entreprises et les citoyens
  • Non à une sur-règlementation
  • Ambition globale dans la lutte climatique. L'Europe ne peut pas tout faire

Premier thème politique intérieur – Logement

  • Maintenir l’emploi dans la filière
  • 500 mio pour le rachat de VEFA de la part des acteurs publics
  • Mesures fiscales
  • Mesures structurelles doivent suivre notamment sur le point des procédures

Plan d’actions sur 10 points

  1. Principe du « silence vaut accord » (notamment pour les petits travaux) Introduction de délais stricts de réponses
  2. PAG et PAP vont être fusionnés (max 8 mois)
  3. Projet de création d’un code de construction pour tout le pays au lieu d’un règlement des bâtisses au niveau communal
  4. Standardisation afin d’apporter plus de cohérence entre les administrations
  5. Centraliser toutes les procédures d’autorisation sur une plateforme unique
  6. Remembrement ministériel sera réformé pour éviter des blocages
  7. Solutionner le problème des déponies pour déchets inertes
  8. Limiter les études environnementales – Natur auf Zeit avant cet été
  9. Introduction d’une « compensation une fois pour toutes » Compenser sans études préalables pour protection de la faune.
  10. Lever le seuil pour études environnementales de 2 à 4 ha
  • Plus-value sur les ventes immobilières sera moins imposée
  • Impliquer le secteur privé dans la création de logements abordables
  • Supporter les entreprises qui créent des logements pour leurs salairés

Politique sociale

  • Remplacer des mesures populaires par des mesures efficaces
  • Mettre en place un guichet social unique pour simplifier l’accès aux aides
  • Introduction du « once only » - Ce ne sera pas au citoyen de demander chaque aide et de fournir les pièces
  • Décharger du point de vue fiscal les monoparentaux

Régime des pensions

  • Entamer un débat sur la soutenabilité du système vu l’espérance de vie
  • Echanges à partir de la rentrée avec tous les acteurs concernés
  • Aide pour les seniors qui ne peuvent pas financer une maison de soins

Organisation du travail

  • Flexibilisation du congé de maternité
  • Organisation du travail
  • Reforme du travail du dimanche

Travail et emploi

  • Barème fiscal sera adapté à partir de 1er janvier 2025 à hauteur de 2,5 tranches indiciaires
  • Lien entre emploi et complétivisé
  • Complétivisé est un avantage pas un désavantage

Charges administratives

  • Décharger notamment les PME
  • Principe du once only dans toutes les relations avec l’Etat

Diversification Economique

  • Creuser la piste de la communication et du data

Energie

  • La limite des prix  « Praissdéckel) sera maintenue pour l’électricité de l’ordre de 50 pourcents par rapport aux hausses de prix pour 2025

Aides Energie

  • Introduction d’un nouvel régime climat-bonus jusqu’à octobre 2024 – maintien du régime actuel
  • Photovoltaïque – prime de base de 50% sera maintenu
  • Klima-Bonus mobilité sera adapté à partir d’octobre 2024
  • Subvention pour voiture électrique sera réduit à 6.000 euros pour les voitures les plus économes
  • Une prime de 1.500 euros sera introduite pour des voiture électriques d’occasion de plus de 3 ans.
  • Introduire un préfinancement étatiques d’installations photovoltaïques 

Climat et entreprises

  • Les entreprises doivent être maintenues financièrement dans leur investissements dans la réduction CO2.

 

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