L’employeur peut engager un étudiant soit pendant les vacances scolaires ou soit en dehors de celles-ci. La règlementation applicable en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité sera cependant différente en fonction du type de contrat qui sera conclu. En voici les principales caractéristiques ...

1. L’emploi des élèves et des étudiants pendant les vacances scolaires

> Qui est concerné par ce type de contrat ?

 Les élèves ou étudiants, âgés de 15 ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis, qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

Sont également considérées comme étudiants, les personnes dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

> Quand peut être utilisé ce type de contrat ?

L'occupation d'élèves et d'étudiants dans le cadre de ce type de contrat doit avoir lieu pendant leurs vacances scolaires. A noter que si l’étudiant est régulièrement inscrit dans un établissement étranger dont les vacances scolaires varient de celles du Grand-Duché de Luxembourg, il peut être occupé moyennant contrat d’étudiant durant cette période. Un certificat de scolarité pourra prouver qu’il se trouve en période de vacances scolaires.

> Durée maximale de ce type de contrat

La durée d'occupation de l’étudiant via ce type de contrat ne peut pas dépasser 2 mois ou 346 heures par année civile, peu importe s'il s'agit d'un ou de plusieurs contrats.

La durée de travail hebdomadaire peut aller jusqu’à 40 heures pour ce type de contrat.

> Rémunération

La rémunération minimale de l'élève ou étudiant durant les vacances scolaires varie en fonction de son âge :

> Absences 

L'élève ou étudiant n'a pas droit au congé annuel payé de 26 jours par an, mais peut bénéficier, sans être rémunéré, des congés extraordinaires qui doivent être accordés par l'employeur.

De même, les jours de maladie de l'élève ou étudiant ne sont en principe pas rémunérés.

> Sécurité sociale et impôt pour ce type de contrats

L'employeur doit faire une déclaration d'entrée au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Cependant, l'occupation d'élèves et d'étudiants durant les vacances scolaires ne sera soumise qu’à l'assurance contre les accidents de travail (donc pas de cotisations sociales pour l'assurance maladie, ni l'assurance pension, ni l’assurance dépendance).

Sur demande de l'employeur, les salaires versés à l'élève ou étudiant occupé pendant les vacances scolaires sont exemptés d’imposition s'ils ne dépassent pas 16,00 € par heure (montant net). Par contre, si le salaire versé dépasse 16,00 € de l’heure, les rémunérations versées sont soumises à la retenue à la source (l'élève ou étudiant doit dans ce cas remettre une fiche de retenue d'impôt à l'employeur). 

2. L’emploi des élèves et étudiants en dehors des vacances scolaires

> Qui est concerné par ce type de contrat ?

Les élèves et les étudiants (comme pour le contrat d’occupation durant les vacances scolaires). Cependant, l’étudiant qui est occupé moyennant un « Contrat à Durée Déterminée pour étudiant » en dehors des vacances scolaires ne peut être occupé qu’à partir de 16 ans accomplis.

> Quand peut être utilisé ce type de contrat ?

Il est possible d’engager un étudiant en dehors des vacances scolaires (toute l’année) mais alors dans le cadre d’un « CDD pour étudiant » et non pas via un « contrat d’occupation d’étudiant ». 

En effet, la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un contrat à durée déterminée dont la durée de travail hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines (donc 60 heures de travail sur la période 4 semaines).

La limitation de la durée de travail maximale de 15 heures par semaine ne s’applique pas à l’occupation des élèves et étudiants durant les vacances scolaires. Ainsi, durant les vacances scolaires, il est permis de conclure un contrat étudiant dont la durée hebdomadaire peut être portée à 40 heures. 

> Durée maximale de ce type de contrat

Ces contrats à durée déterminée (CDD pour étudiant) peuvent être conclus successivement avec un même employeur pour une durée totale maximale de 60 mois (5 ans), renouvellements compris. Ces contrats peuvent être renouvelés plus de 2 fois.

> Rémunération

La rémunération minimale que l'employeur doit payer correspond au salaire social minimum applicable. L’élève ou l’étudiant qui travaille en dehors des vacances scolaires, sous contrat de travail à durée déterminée, et qui répond aux conditions visées à l’article L. 222-4 du Code du travail pourrait dès lors prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés.

 La rémunération minimale de l'élève ou étudiant varie en fonction de son âge :

> Absences

Etant donné que la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un CDD, dont la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, ces derniers ont droit également au prorata du congé légal (comme les salariés occupés à temps partiel). Ils peuvent également, comme les salariés à temps partiel, bénéficier des droits liés aux jours fériés légaux.

> Sécurité sociale et impôts pour ce type de contrats

L’élève ou l’étudiant occupé en dehors des vacances scolaires sous CDD devra être affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale. Il sera affilié en tant que salarié à toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, pension, accident et dépendance).

La rémunération versée à l’étudiant est considérée comme un revenu provenant d’une occupation salariée concernant l’impôt sur le revenu et est passible de la retenue à la source. A cette fin, l'élève ou étudiant doit demander une fiche de retenue d'impôt. Toutefois, en vue de récupérer un éventuel trop-perçu d’impôt, il est possible pour l’élève ou étudiant de demander, à la fin de l’année d’imposition, une régularisation de sa situation fiscale par décompte annuel. 

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire comptable ou salaires.