Les entreprises touchées par la crise sanitaire et qui appartiennent aux secteurs mentionnés en haut pourront continuer à avoir recours au chômage partiel de source structurelle pour les mois de novembre et décembre 2020 à condition toutefois de respecter certaines conditions.
2 cas de figure doivent être distingués ici.

1. Les entreprises qui ont profité du chômage partiel en octobre et qui refont une nouvelle demande pour le mois de novembre

Ces entreprises devront faire parvenir au comité de conjoncture un plan de redressement ou un plan de maintien dans l’emploi.
 

Plan de redressement

Le plan de redressement vise les entreprises de moins de 15 salariés, confrontées à des difficultés économiques, qui nécessitent des adaptations structurelles.

L’initiative de soumettre un plan de redressement au Comité de conjoncture appartient à l’employeur et doit contenir l’engagement de réaliser des objectifs quantifiables suivant un échéancier qui doit aussi être précisé.

Le plan de redressement doit au moins comprendre 5 grands volets :

1. présentation de l’entreprise et de son activité ;
2. données relatives à la situation économique de l’entreprise ;
3. données relatives à la situation de l’emploi et description des moyens propres utilisés par l’entreprise pour maintenir un niveau normal d’emploi ;
4. évolutions à attendre pour les 3 prochains mois ;
5. durée du plan de redressement et objectifs à atteindre.

Dans le cadre de la relance économique, le plan de redressement doit fixer une période d’application ne dépassant pas la date du 31 décembre 2020.

Pendant la durée fixée, les demandes d’indemnité de compensation relatives au chômage partiel doivent être renouvelées de mois en mois en cas de besoin.

Pour toute information sur les plans de redressement, nous vous invitons aussi à visiter https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/plan-redressement.html.

Le formulaire à remplir dans le cadre du plan de redressement peut être téléchargé sous l’adresse suivante : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/chomage-partiel/plan-redressement/plan-redressement.pdf

Plan de maintien dans l’emploi

Le plan de maintien dans l’emploi, prévu par les articles L. 513-1. et suivants du Code du Travail, vise à éviter le recours à un plan social. Pendant la période de relance économique (valable jusqu’au 31 décembre 2020), un plan de maintien dans l’emploi est requis si une entreprise occupe 15 salariés ou plus.

Les discussions relatives au plan de maintien dans l’emploi se déroulent entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire :

• d’un côté :
• l’employeur ; et/ou
• une organisation professionnelle patronale ;
• de l’autre côté, selon le cas :
• en l’absence de convention collective, la délégation du personnel;
• pour les entreprises couvertes par une convention collective, les organisations syndicales signataires de cette convention collective.

Les discussions portent notamment sur les instruments suivants :

• instruments de maintien de l'emploi dans l'entreprise :
• réduction du nombre d’intérimaires ;
• départs naturels non remplacés, y compris en ayant recours à des formations pour réaffectations internes ;
• chômage partiel ;
• aménagements de la durée de travail via :
• l’application d’une période de référence plus longue ou plus courte ;
• le travail volontaire à temps partiel ;
• le recours à des comptes épargne-temps ;
• participation à des formations continues et/ou des reconversions pendant les heures de travail libérées ou chômées ;
• interruptions de carrière volontaires ;
• prêt temporaire de main d'œuvre limité dans le temps ;
• préretraite-ajustement ;
• instruments de restructuration interne ou intra-groupe :
• réduction du nombre des contrats à durée déterminée ;
• départs volontaires (y compris la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement) ;
• formations de reconversion permettant une réaffectation interne à l’entreprise ou dans une autre entreprise appartenant au même secteur d’activités ;
• recherche de nouveaux postes de travail ;
• prêt temporaire de main-d’œuvre ;
• réaffectations externes :
• recherche de nouveaux emplois (analyse des profils et prise de contact avec l'ADEM, entreprises dont fournisseurs et clients, réseaux et fédérations profes-sionnelles, agences d'out-placement) ;
• accompagnement personnalisé des transitions de carrière, le cas échéant en ayant recours à des experts externes ;
• requalifications, le cas échéant, avec subventionnement des frais de formations par l’ADEM ;
• prêt temporaire de main-d’œuvre ;
• aide au réemploi ;
• aides pour salariés âgés ;
• départs volontaires (y compris la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement).

Le plan de maintien dans l’emploi peut porter sur un ou plusieurs de ces instruments, voire même intégrer d’autres éléments qui ne sont pas spécifiquement énumérés.

Le plan de maintien dans l'emploi doit obligatoirement contenir des dispositions consignant le résultat des discussions des partenaires sociaux sur l’ensemble de ces sujets énoncés ci-avant si l’entreprise est obligée de procéder à une véritable restructuration impliquant notamment la nécessité de procéder à des licenciements économiques.

Néanmoins, si l’entreprise, confrontée à des effets de la crise COVID l’obligeant à recourir au chômage partiel, s’engage à maintenir l’emploi et de s’abstenir de procéder à des licenciements non-inhérents à la personne du salarié (motifs économiques), un plan de maintien simplifié pourra permettre l’éligibilité au chômage partiel.

Ce plan de maintien dans l’emploi simplifié doit décrire la situation économique à laquelle l’entreprise est confrontée, la nécessité de recourir au chômage partiel pour raisons structurelles pour éviter des licenciements économiques et contenir l’engagement de l’entreprise de ne pas procéder à des licenciements économiques.

Le plan de maintien dans l’emploi normal ou simplifié doit fixer une période d’application ainsi que les principes et procédures régissant sa mise en œuvre et son suivi.

Les partenaires sociaux arrêtent le plan de maintien de l’emploi sous la forme d’une convention signée aux niveaux appropriés.

Ce plan sera transmis en suite au secrétariat du Comité de Conjoncture.

Il sera ensuite soumis à l’avis du Comité de Conjoncture en vue de son homologation par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, afin que l'entreprise puisse bénéficier de certains avantages complémentaires directement liés à l’existence d’un plan de maintien dans l’emploi. 

Des informations supplémentaires pourront être trouvées sur https://guichet.public.lu/fr/entreprises/sauvegarde-cessation-activite/sauvegarde-emploi/plan-maintien-emploi/negocier.html

1. Les entreprises qui introduisent pour la première fois ou réintroduisent une demande pour recourir au chômage partiel depuis la fin de l’état de crise.

Les entreprises qui n’avaient pas introduit une demande de chômage partiel pour le mois d’octobre 2020 n’ont pas l’obligation de soumettre un plan de redressement ou un plan de maintien dans l’emploi si elles n’envisagent pas de procéder à des licenciements économiques.

Par contre, si elles renouvellent ensuite leur demande pour le mois de décembre, elles auront l’obligation d’annexer à leur demande de chômage partiel de décembre, un plan de redressement ou un plan de maintien dans l’emploi décrits au point A ci-avant.

Pour toute information ou soutien supplémentaire, n‘hésitez pas à vous adresser au secrétariat de votre fédération compétente.