Lettre ouverte de la Fédération des Artisans au ministre de l’Économie, Franz Fayot
Monsieur le Ministre,
En tant que Fédération des Artisans, qui représente les intérêts et la réputation de 4 000 entreprises artisanales avec 60 000 salariés du secteur de la construction, nous ne pouvons pas passer outre l'étude sectorielle de l'Autorité de la Concurrence et, surtout, les conclusions que vous en tirez.
Nous sommes les premiers à plaider en faveur de marchés libres et transparents, pour lesquels le respect des règles de concurrence est un élément essentiel.
Nous ne contestons pas que l'Autorité de la Concurrence ait pour mission de s'intéresser à la situation sur le marché du logement. L'étude quant à elle reste vague et évoque toute une série de risques potentiels qui pourraient se poser dans ce contexte, ce qui laisse malheureusement beaucoup de place à des spéculations.
Monsieur le Ministre,
Vous avez rendu public votre interprétation de ces spéculations. Cela vous appartient, mais pour le secteur de la construction avec ses 4 000 entreprises, cela laisse un arrière-goût amer.
Il est regrettable que l'Autorité de la Concurrence ait suivi la politique en faisant l’amalgame entre les promoteurs immobiliers et les entreprises de construction. Un terrain est une matière première dont les constructeurs ont besoin pour employer leurs salariés et pour fournir leur produit à leurs clients. Juste pour rappel, le Conseil de la Concurrence a examiné le secteur de la construction et les soumissions publiques en octobre 2021 et n'a trouvé aucune irrégularité à l'époque.
Monsieur le Ministre,
Nous étions choqués par l'affirmation selon laquelle le secteur essaierait de maintenir de faibles niveaux de productivité et des conditions de travail peu attrayantes pour ses employés, afin d'augmenter les prix. La Fédération des Entreprises de Construction s’efforce depuis des années pour contrer la pénurie de main-d'œuvre. Il y a plus de 20 ans, le secteur a créé l'Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment pour former à ses frais des ouvriers du bâtiment et offrir des opportunités de carrière. Depuis 8 ans, le second-œuvre poursuit les mêmes efforts avec ses Centres de Compétences.
Les conditions de travail dans le secteur sont définies dans le cadre des négociations collectives entre les associations d'employeurs et les syndicats. Peut quelqu’un sérieusement croire que nous complotons avec les syndicats pour dégrader artificiellement les salaires et les conditions de travail des employés du secteur ? Ces reproches sont tout simplement absurdes.
L'Autorité de la Concurrence constate également que les promoteurs achètent des terrains pour les retenir à des fins spéculatives, pratique qualifiée comme "Land Banking". Dans ce contexte, il est important de souligner que plus de 60 % des terrains sont détenus par des particuliers, 17 % par des promoteurs privés et 14 % par le secteur public.
Le marché privé produit chaque année 3 800 logements sur les terrains qu'il détient, tandis que le secteur public en produit en moyenne 300 par an pour un volume de terrains quasi similaire, soit plus de 10 fois moins.
Compte tenu de ces chiffres, ne devrait-on pas se reposer la question qui pratique effectivement du "Land Banking" ? Les tentatives de l'Autorité de blanchir le secteur public dans ce contexte semblent presque désespérées.
Concernant les limitations de capacité, nous n’abordons ici même pas du labyrinthe de procédures orchestrées par l'État qui font du développement d'un projet immobilier un véritable parcours du combattant. Cela a déjà été discuté à maintes reprises sans que le gouvernement ne s'attaque à cette question et ne trouve des solutions. Au contraire, la situation se dégrade d’une année à l’autre !
En ce moment, tout semble être bon pour détourner l'attention de la responsabilité et des manquements du gouvernement en matière de logement.
Ce gouvernement a tout fait pour rendre l'investissement dans la pierre peu attrayant. Il a plombé les investissements dans le logement locatif, en augmentant la TVA de 3 à 17 %. Personne n’a bénéficié davantage de la construction de logements que le gouvernement, en engrangeant des recettes fiscales très conséquentes sans prendre le moindre risque ni engager la moindre initiative personnelle !
Finalement, l'Autorité de la Concurrence évoque également la coopération entre promoteurs sur de nombreux projets, en mettant en garde contre les risques de collusion.
Monsieur le Ministre,
Si de tels cas ont été identifiés ou s'il existe des soupçons fondés, ils doivent être rendus publics et les personnes concernées doivent être poursuivies en justice, plutôt que de propager un soupçon généralisé qui nuit à tout le secteur.
Monsieur le Ministre,
Vous avez constaté que plus de 4 000 entreprises avec leurs 60 000 salariés traversent actuellement une situation extrêmement difficile.
Vous avez la responsabilité du ressort de l’Économie, dont fait partie la construction. Des milliers d'entreprises et leurs employés se tournent vers vous et vos collègues du gouvernement pour trouver des solutions à cette crise. Quelle est votre réponse politique et pratique à cette crise qui affecte l'ensemble du secteur de la construction ?
Le constant amalgame entre les promoteurs immobiliers et les entreprises de construction a effectivement conduit à un véritable acharnement contre l'artisanat. Quel en est le bénéfice ?
Qui cela aidera-t-il ?
Fédération des Artisans, 2 août 2023
