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Mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée (2021) en faveur des travailleurs indépendants (3.000, 3.500 ou 4.000 euros)

 

Dans le contexte de la crise COVID-19, la Direction générale des classes moyennes a mis en place une nouvelle indemnité d’urgence certifiée (2021) à destination des travailleurs indépendants.

L’aide prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique dont le montant varie (3.0003.500 et 4.000 euros) en fonction de la tranche de revenu dans laquelle la personne se situe.

Elle est destinée exclusivement aux personnes :

  • qui ont le statut d’indépendants à titre principal ; et
  • qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale.

 

Personnes concernées

Par travailleur indépendant, il faut entendre toute personne qui, à titre principal :

  • soit exerce pour son propre compte :
    • une activité professionnelle qui ressort de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ; ou
    • une activité professionnelle qui a un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  • soit :
    • détient plus de 25 % des parts sociales d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus ; et
    • est titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée ;
  • soit est :
    • administrateur, commandité ou mandataire délégué à la gestion journalière d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative qui a pour objet une activité visée ci-dessus ; et
    • titulaire de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi concernée.

 

Conditions préalables

L’aide ne peut être accordée que pour autant que les 4 conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. le travailleur indépendant était affilié au Centre commun de la sécurité sociale en tant que tel à la date du 31 décembre 2020 ;
  2. il dispose des autorisations et agréments nécessaires pour l’activité qu’il exerce en tant que travailleur indépendant ;
  3. le revenu professionnel du travailleur indépendant qui a servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2020 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension :
    • doit être supérieur ou égal à un tiers du salaire social minimum ; et
    • ne doit pas dépasser le montant de 2,5 fois le salaire social minimum (c'est-à-dire entre 8.567 et 64.259,70 euros pour l'exercice 2020);
  4. le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie COVID-19.

 

Modalités pratiques

INTRODUCTION DE LA DEMANDE

L’indépendant, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), introduit la demande via un assistant en ligne disponible à travers leur espace professionnel de MyGuichet.lu.

Toute communication relative à un dossier déposé devra obligatoirement se faire via MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique.

Comment utiliser MyGuichet.lu ?

Trois cas de figures se présentent :

  • La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
    La création de l’espace se fait en 2 étapes :
    1. Enregistrement de l’utilisateur ;
    2. Création de l’espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.

Un tutoriel sous forme vidéo ou forme PDF vous guide.

  • La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel : l'espace professionnel existant peut être utilisé.

Consultez l’aide MyGuichet.lu.

L'introduction de la demande d’aide doit obligatoirement se faire au moyen de l'assistant MyGuichet.lu prévu à cet effet. La demande doit contenir toutes les informations obligatoires et notamment :

  • les informations relatives au demandeur : le travailleur indépendant/la société ;
  • le numéro d’identification national du travailleur indépendant/de la société (matricule) ;
  • la description précise de l’activité ;
  • les coordonnés bancaires du requérant (le compte bancaire doit obligatoirement être au nom du demandeur) ;
  • une déclaration sur l’honneur signée sur l’exactitude des informations fournies.

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Plusieurs documents sont à joindre à la demande dont notamment :

  • un relevé d’identité bancaire.

 

MONTANT DE L'AIDE

Le montant de l’aide (3.0003.500 et 4.000 euros) est déterminé en fonction de la tranche de revenu dans laquelle le demandeur se situe.

L’aide est non-remboursable.

 

VERSEMENT DE L'AIDE

L’aide prend la forme d’une subvention.

 

RÈGLE DE CUMUL

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie COVID-19.

 


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