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Prolongation des accords pour le télétravail des frontaliers en raison des mesures COVID-19

En matière de sécurité sociale et de traitement fiscal, le Luxembourg a récemment convenu avec ses pays voisins la prorogation des accords afin que les jours que les salariés frontaliers prestent en télétravail en raison des mesures COVID-19 ne tombent pas dans le calcul des différents seuils applicables.

Les jours prestés en télétravail en raison des mesures COVID-19 ne sont pas pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux salariés frontaliers.

Pour la France, aussi bien en matière fiscale que sécurité sociale, l’accord est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.

Avec la Belgique en matière de traitement fiscal, l’accord est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 et en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord amiable du 3 avril 2020 avec l’Allemagne est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il semble évident (et c’est aussi la formulation prévue par l’accord avec la Belgique) que ces tolérances pour le calcul des jours en télétravail ne visent que les jours prestés en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19 et pas ceux que le salarié aurait presté de toute façon en home-office conformément à son contrat de travail et donc indépendamment de ces mesures.

Petit rappel :

En matière fiscale :

Les jours que le salarié frontalier preste en dehors du Luxembourg sont comptés et dès le dépassement d’un certain seuil de tolérance, l’intégralité de leur salaire sera imposée dans le pays de résidence.

Les seuils varient selon le pays de résidence : tandis qu’en Allemagne, la limite est de 19 jours l’accord avec la France prévoit une tolérance de 29 jours. L’accord avec la Belgique instaure un seuil de 24 jours qui sera cependant augmenté à 34 jours à partir du 1er janvier 2022.

En matière de sécurité sociale :

Le salarié est affilié en principe dans le pays où il exerce son activité professionnelle, sauf activité substantielle dans son pays de résidence. Une activité accessoire dans son pays de résidence est tolérée conformément aux dispositions européennes qui prévoient un seuil de 25% à partir duquel l’activité est considérée comme étant substantielle et qu’une affiliation dans le pays de résidence deviendra obligatoire.

 

Fédération des Artisans

Frank Lentz

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