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Refus de chômage partiel pour activité accessoire   

La loi du 24 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 avait interdit l’exécution d’un certain nombre d’activités économiques et commerciales pour la période allant du 26 décembre 2020 au 10 janvier 2021.

Certaines de ces activités touchaient les entreprises de l’artisanat ce qui a permis à ces entreprises de recourir au chômage partiel de source structurelle.

Or, certaines entreprises à activités mixtes ont pu se voir refuser l’octroi au chômage partiel pour la période susvisée du fait qu’une partie de leur activité (l’activité principale d’après le code NACE) relevait d’un secteur non éligible, alors qu’une autre partie de l’activité (la partie accessoire) était touchée par le lockdown. Sont concernées surtout les entreprises du secteur parachèvement (mais pas exclusivement) qui ont dû fermer leur espace de vente type showroom.

Se voir refuser l’octroi du chômage partiel pour cette activité accessoire pouvant être considéré comme injuste.

La Fédération des Artisans est prête à intervenir auprès du comité de conjoncture pour demander un réexamen de votre dossier. 

Attention : La présente ne concerne uniquement la fermeture d’une activité accessoire p.ex. électricien, peintre, carreleur, installateur ayant un showroom et du personnel de vente.


Envoyez nous-votre décision de refus :

Contact:
Fédération des Artisans
Raymond HORPER
424511-30
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