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Update: Recommandations officielles et informations pour entreprises

Le ministère de la Santé a procédé à une mise à jour des informations et recommandations. Une section destinée aux entreprises informe sur les implications au niveau du droit du travail et les différentes aides qui sont disponibles auprès du ministère de l'Economie.

 IMPACT SUR LA RELATION DE TRAVAIL AVEC LE SALARIE

 

Est-ce que le salarié mis en quarantaine par décision de l’Inspection sanitaire est protégé contre le licenciement?

Oui, si l’Inspection sanitaire décide une telle mesure de mise en quarantaine, le salarié concerné recevra un certificat médical d’incapacité de travail et les règles générales prévues par l’article L. 121-6 du Code du travail s’appliquent.

Est-ce que les salariés mis en quarantaine continuent à être rémunérés?

Pendant la durée de quarantaine couverte par le certificat médical d’incapacité de travail, les salariés touchent l’indemnité pécuniaire de maladie.

Est-ce que le salarié peut refuser de venir travailler par simple crainte du coronavirus?

Non.

Est-ce qu’un salarié peut refuser un voyage de service à l’étranger?

Non, si le voyage se fait dans le respect des recommandations émises par les autorités nationales compétentes au sujet des déplacements à l'étranger.

Est-ce que l’employeur peut refuser l’accès à l’entreprise à un salarié dans le contexte du Coronavirus?

Si l’employeur a des craintes fondées de risque de contamination pour ses salariés, il peut prononcer un tel refus et demande au salarié de contacter la Hotline : 8002 8080.

Est-ce que l’employeur peut forcer ses salariés à prendre leur congé légal, du congé sans solde ou, le cas échéant, à utiliser leur compte-épargne temps par crainte que le coronavirus ne se propage dans son entreprise?

Non, si l’employeur prend la décision d’obliger ses salariés à rester à la maison par mesure de précaution, il doit les dispenser expressément de l’exécution de leur travail et continuer à leur verser leur salaire.

Est-ce que le télétravail peut être imposé de manière préventive pour les salariés dont la nature du travail le permet?

Oui, en se basant sur l’obligation légale pour l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail (Article L. 312-1 du Code du travail). Pour introduire cette nouvelle forme de travail dans l’entreprise, il faut conclure soit un avenant au contrat de travail, soit un autre accord bilatéral permettant le recours au télétravail pour des raisons objectivement motivées par des mesures de précaution dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

Est-ce que le salarié peut demander à son employeur de l’autoriser à faire du télétravail par crainte du coronavirus?

Oui, mais l’employeur n’a aucune obligation de faire droit à cette demande.

CAS DES SALARIES FRONTALIERS

 Le salarié frontalier présente des symptômes typiques de l’infection, comme p.ex. la toux ou la fièvre. Que doit-il faire ? A qui doit-il s’adresser?

Le salarié frontalier doit s’adresser à la fois à l’autorité sanitaire luxembourgeoise (en contactant la HOTLINE: 8002 8080) et à l’autorité compétente de son pays de résidence (FR : SAMU Centre 15, DE : 116117, BE 112).

Est-ce que le salarié frontalier mis en quarantaine par l’autorité nationale de son pays de résidence est protégé contre le licenciement ?

Oui, les salariés frontaliers résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et mis en quarantaine dans leur pays de résidence recevront de la part de leur instance nationale compétente un certificat médical d’incapacité de travail ayant la même valeur de protection que celui établi par l’autorité compétente luxembourgeoise (« avis d’interruption de travail » (FR), « certificat d’incapacité de travail » (BE) ou « Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung » (DE)).

Est-ce que cette attestation sera acceptée par la Caisse de santé (CNS) luxembourgeoise et par l’employeur?

Oui.

Un salarié frontalier fait déjà du télétravail depuis son pays de résidence mais il atteindra sous peu le nombre maximal de jours de télétravail prévus par l’accord de non double imposition conclu entre le Luxembourg et son pays de résidence. Est-ce qu’il peut malgré tout faire du télétravail lorsque son employeur le lui demande?

Les limitations en question ne constituent pas une interdiction de travailler dans le pays de résidence. En principe, elles peuvent être dépassées mais, le cas échéant, le salarié frontalier sera imposé dans son pays de résidence pour tous les jours de télétravail prestés.

Est-ce que le salarié frontalier peut demander à son employeur d’être autorisé à faire du télétravail par crainte du coronavirus? Est-ce que le salarié frontalier peut refuser de se rendre à son lieu de travail par simple crainte du coronavirus?

Non.

IMPACT ECONOMIQUE

Quel est l’impact du Coronavirus sur l'économie luxembourgeoise? Quels seront les effets du Coronavirus sur la croissance économique nationale?

Le Coronavirus aura vraisemblablement des effets potentiels sur l’économie nationale, mais l’envergure de l’impact à court et à moyen terme est difficile à estimer.

La poursuite du gel de la production en Chine et le ralentissement au niveau international, et surtout européen, devraient également avoir un impact négatif sur l’économie luxembourgeoise. Toute incertitude entraîne également une réticence à investir de la part des entreprises et engendre une baisse des marchés financiers. Plus l’épidémie perdure, plus son impact risque d’être ressenti sur l’économie luxembourgeoise à différents niveaux.

SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Quelles mesures de soutien existent pour les entreprises établies au Luxembourg?

ll existe un large éventail d'aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l'extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, tous les régimes d’aides pour les entreprises du ministère de l’Economie restent applicables et leurs modalités peuvent être consultées sur le Guichet entreprises.

Relevant de la Direction générale des Classes moyennes du ministère de l’Economie, certaines de ces aides s’adressent exclusivement aux PME et pourraient se prêter, le cas échéant, aux entreprises qui subissent les conséquences du Coronavirus. En particulier, les investissements en matière d’hygiène peuvent être joints aux demandes d’aides en matière d’investissement en utilisant le formulaire y dédié. Pour d’autres renseignements sur les coûts éligibles ou les modalités pratiques pour introduire une demande d’aide financière :

Ministère de l’Economie - Direction générale des Classes moyennes (Service des aides aux PME)
B. P. 535 / L-2914 Luxembourg
Adresse postale :
L-2937 Luxembourg
Tél. :  (+352) 247-74704
Fax : (+352) 247-74701
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les entreprises présentant des difficultés de trésorerie peuvent prendre contact avec une des mutualités (Mutualité de Cautionnement et Mutualité des pme), qui se portent garantes pour une partie du montant emprunté auprès des établissements de crédit agréés lorsque les garanties fournies par l’entrepreneur s’avèrent insuffisantes. Cette activité, soutenue par la Direction générale des Classes moyennes, garantit l’accès au financement des PME.

Comment éviter des licenciements en cas de recul de l’activité?

Afin de maintenir l'emploi et, par conséquent, afin d'éviter des licenciements, le Code du travail luxembourgeois prévoit que les entreprises peuvent recourir, sous certaines conditions, à différents régimes de chômage partiel, selon la nature des difficultés rencontrées.

Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure peut s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet lorsque l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité alors que son fournisseur de matières premières ne peut plus livrer ou ne plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus.

Ce régime de chômage partiel peut également s’appliquer pour les salariés qui ne sont pas couverts par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peuvent plus du tout être occupés ou ne peuvent plus être occupés à temps complet si, en raison d’absences du personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus, une entreprise ne peut plus tourner à régime normal ou si, dans le même contexte, un ou plusieurs départements de l’entreprise se trouvent complétement à l’arrêt.

Il s’applique en principe à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le Coronavirus.

En cas d’accord, le Fonds pour l’emploi prend en charge 80% du salaire normal plafonné à 250% du salaire social minimum pour un salarié non qualifié pendant au plus 1.022 heures par salarié et par année.

Pour solliciter l’application du régime, une demande écrite doit être introduite par l’employeur ou son représentant, au plus tard à la survenance des faits, et sans devoir tenir compte du délai d’introduction normal, au secrétariat du Comité de conjoncture auprès du Ministère de l’Economie sur base d’un formulaire qui doit être co-signé par le président de la délégation du personnel ou son représentant respectivement par l’ensemble des salariés concernés pour les entreprises ne disposant pas d’une délégation du personnel.

Il y a lieu de préciser que l'entreprise qui recourt au chômage partiel s'engage à ne pas licencier de salariés pour des raisons économiques.

De plus amples informations sont disponibles sur le site du Guichet entreprises. Le Secrétariat du Comité de conjoncture se tient à disposition des entreprises pour toute information concernant les demandes de chômage partiel :

Ministère de l’Economie - Comité de conjoncture
19-21, boulevard Royal
L-2914 Luxembourg
Tel. : (+352) 247-84329
Fax : (+352) 46 04 48
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Qu’en est-il des entreprises qui exportent des biens et des services dans des zones à risque ?

L’Office du Ducroire est un établissement public qui offre aux exportateurs luxembourgeois deux outils pour les accompagner dans leur développement à l’international :

  • un soutien financier par l’intermédiaire d’un remboursement partiel des frais de promotion à l’international;
  • une assurance des risques liés aux transactions internationales et aux investissements à l’étranger.

 La politique d’octroi des aides financières et de couverture des risques ne change pas suite à l’apparition du coronavirus.

 L’Office du Ducroire continue à soutenir les entreprises luxembourgeoises dans leurs efforts de prospection à l’international moyennant un soutien financier, même si le projet se réalise dans un pays ou une zone touchés par le Coronavirus. Malgré de possibles délais de livraison allongés et d’éventuelles augmentations des coûts, les frais de transport de matériel d’exposition vers une telle zone restent éligibles, à condition que le matériel d’exposition soit retourné et non destiné à la vente.

 En cas d’annulation ou d’ajournement d’une foire, la promesse d’aide reste valable et l’entreprise est priée d’en avertir par simple courriel l’Office du Ducroire qui procédera aux ajustements nécessaires. Il y a lieu de préciser que dans un tel cas, les frais d’annulation (hôtels, déplacements, etc.) sont exclus des frais pris en charge.

 L’Office du Ducroire continue aussi à fournir des solutions d’assurance-crédit pour les exportations vers des pays ou des zones touchés par le Coronavirus. En outre, le Coronavirus n’a aucun impact sur les couvertures existantes. L'admissibilité à l'indemnisation dépend, entre autres, du produit de couverture et du respect des exigences d'indemnisation.

 Contact pour plus d’informations :

 Office du Ducroire
14, rue Erasme – Kirchberg L-1468 Luxembourg
Tel. : (+352) 288 554 – 1
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site web : www.odl.lu

 Pour toute autre question en relation avec COVID-2019, veuillez consulter les sites du ministère de la Santé www.sante.lu/coronavirus, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) www.ecdc.eu ou de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) www.who.int

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